Accès article par article
- Article 1er A (nouveau)
- art. L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation - Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser le diagnostic technique global
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 10 rectifié quater
- Plan de mise en vente des logements sociaux - État du bâti et des équipements - Gros travaux
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 31 rectifié bis
- Vente des logements sociaux - Plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés
- Article 1er B (nouveau)
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifié
- Bénéfice du tiers payant des aides au logement - Production par le bailleur du contrat de location
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 17 rectifié
- Sous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour insalubrité - Rapport au Parlement
- Article 1er C (nouveau)
- art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, art. L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité
- Article 1er D (nouveau)
- art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire
- Article 1er E (nouveau)
- Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bis
- Habitat - Collectivités locales - Désignation d'un référent « habitat dégradé »
- Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quater
- Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en œuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais
- Article 1er
- Article 2
- Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifié
- Lutte contre l'habitat indigne - Déclaration de mise en location - Généralisation
- Article 2 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 2 rectifié
- Autorisation préalable de mise en caducité et renouvellement
- Article 2 ter (nouveau)
- Article 3
- Article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 4 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 3 rectifié
- Protection des occupants de l'habitat indigne - Renforcement - Présomption de bonne foi de l'occupant
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 15
- Relogement des victimes de l'habitat insalubre - Principe de « logement adapté aux besoins et aux possibilités » - Définition
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 4 rectifié bis
- Logement définitif - Deux offres de relogement
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 22 rectifié, n° 34 et n° 9 rectifié
- Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer - APL accession - Conséquences de suppression - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 23
- Zones des cinquante pas géométriques en outre-mer - Constructions - Normes - Rapport au Parlement
- Articles 5 et 6
- Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié et n° 6 rectifié
- Marchands de sommeil - Indemnité représentative des frais engagés pour le relogement - Augmentation
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article additionnel après l’article 9