Accès article par article
- Article 1er
- art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien du caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié bis
- Exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement - Constitution d'une régie unique
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 15
- Exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement - Constitution d'une régie unique
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié
- Compétences de distribution d'eau potable et d'assainissement - Régie commune
- Articles 1er bis et 1er ter
- Article 1er quater
- Extension transitoire de la faculté, pour une communauté de communes ou d'agglomération, de financer les services d'eau et d'assainissement par leur budget général
- Article 1er quinquies
- art. L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales - Reversement du produit des redevances d'occupation du domaine public
- Article 1er sexies
- art. L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Transfert facultatif du solde budgétaire d'un service public
- Article 2
- art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ; art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Gestion des eaux pluviales urbaines
- Article 3
- Intitulé de la proposition de loi