Accès article par article
- Article 1er
- art. L.O. 6214-7 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de l'exercice du droit de préemption par la collectivité
- Article 2 (Supprimé)
- art. L.O. 6251-3 et L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales - Participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'État en matière de droit pénal, de droit des étrangers et de procédure pénale
- Article 3
- art. L.O. 6251-4 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de la collectivité d'instituer des sanctions administratives
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales - Transfert à la collectivité de la compétence en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- Article 6
- art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'équivalence entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy en matière de prélèvements sociaux
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- art. L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales - Règles de quorum, de délégation de vote, de décision et de signature au sein du conseil exécutif
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales - Suppression d'un rapport spécial du président du conseil territorial relatif à la situation de la collectivité
- Article 11
- art. L.O. 6221-22 du code général des collectivités territoriales - Transmission des rapports et projets de délibération avant une réunion du conseil territorial
- Article additionnel avant l'article 12
- Article 12
- Article 13