Accès article par article
- Question préalable
- Rappel au règlement
- Demande de renvoi à la commission
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 3132-3 du code du travail - Principe du repos dominical
- Article 2
- art. L. 3122-8-1 à L. 3122-28-6 (nouveaux) du code du travail - Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche
- Art. 2 bis (nouveau)
- art. L. 3132-13 - du code du travail - Limitation des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire
- Article 3
- art. L. 3132-23 du code du travail - Repos dominical et distorsions de concurrence
- Article 4
- art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogations au repos dominical dans les communes touristiques
- Article 5
- art. L. 3132-25-1 du code du travail - Limitation des cas de dérogations au principe du repos dominical dans les périmètres urbains de consommation exceptionnels (Puce)
- Article 6
- art. L. 3132-25-3 du code du travail - Conditions à remplir pour que certaines autorisations de déroger à la règle du repos dominical puissent être accordées
- Article 7
- art. L. 3132-25-4 du code du travail - Durée de validité des autorisations de déroger à la règle du repos dominical
- Article 8