Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

Sommaire de la discussion

Première lecture - 6 février 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article unique
art. L. 6421-2-1 [nouveau] du code des transports - Information des passagers en cas de commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 7 février 2013.