Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 312-9 du code de l'éducation - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet
- Article 2
- art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 2 ter (nouveau)
- Article 3
- art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »
- Article 4
- art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police
- Articles additionnels après l’article 4
- Article 4 bis (Nouveau)
- art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations
- Article 4 ter (Nouveau)
- art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police
- Article 4 quater (Nouveau)
- art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL
- Article 4 quinquies (Nouveau)
- art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité
- Article 4 sexies (nouveau)
- Article 4 septies (Nouveau)
- art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République
- Article 4 octies (Nouveau)
- art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate
- Article 5
- (Non modifié)
- Article 5 bis (Nouveau)
- art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL
- Article 6
- art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement
- Article 7
- art. 34 de la loi « informatique et libertés » - Notification des failles de sécurité
- Article 7
- Article additionnel après l'article 7
- Article 8
- art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement
- Article 9
- Article 9 bis
- art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL
- Article 10
- (Supprimé)
- Article 11
- (Non modifié)
- Article 12
- (Non modifié)
- Article 13
- art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles
- Article 13 bis (nouveau)
- Article 14
- (Non modifié)