Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 2244-1 à L. 2244-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création d'une procédure de déclaration de logements en état de vacance anormalement longue
- Article 2
- art. 232 du code général des impôts - Elargissement du champ d'application et hausse des taux de la taxe sur les logements vacants
- Articles additionnels après l’article 2
- Article 3 (réservé)
- art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption
- Article 4
- Moratoire sur les expulsions locatives
- Article 3 (réservé)
- art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption
- Article 5
- art. L. 441-2-3, L.321-1 et L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation - Extension du parc privé mobilisable dans le cadre du droit au logement opposable