Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 2
- art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination
- Article 3
- art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri »
- Article 4
- chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative - Codification
- Article 5
- art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Application immédiate des nouvelles garanties
- Article 6
- art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive
- Article 7
- art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Examen d'une demande d'asile à la frontière
- Articles additionnels après l’article 7
- Article 8