Accès article par article
- Art. 1er
- Titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
- Article 2
- art. L. 422-4, section 1 et section 2 nouvelles, art. 422-7 à 422-10 nouveaux du code des assurances - Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement
- Article 3
- art. 706-14 du code de procédure pénale - Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit
- Article 4
- Article 5
- art. 559-1 nouveau du code de procédure pénale - Délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales
- Article 6
- art. 557 et 558 du code de procédure pénale - Avis de passage et signification de la décision à l'étude de l'huissier
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- art. 530-4 nouveau du code de procédure pénale - Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Articles additionnels avant l'article 11
- Article 11
- Dates d'entrée en vigueur