Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Sommaire de la discussion

Première lecture - 25 janvier 2007

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Intitulé et nouvelle division du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation
Article 2: art. L.129-8 à L.129-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements
Article 3
Article 3 bis
Article 4: Entrée en vigueur