Accès article par article
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 2
- Art. additionnels après l'art. 2
- Art. 3
- Art. additionnels après l'art. 3
- Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale - Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire
- Art. additionnels après l'art. 5
- Art. additionnel avant l'art. 6
- Art. 6
- Intitulé de la proposition de loi