Proposition de loi modifiant la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement des prestations de solidarité

Sommaire de la discussion

Première lecture - 8 juin 2004

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Question préalable
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er (suite)
Art. 1er
Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
Art. additionnel avant l'art. 2
Art. 2
Récupération de prestations devenues indues
Art. additionnel après l'art. 2