Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.

Sommaire de la discussion

Première lecture - 21 mai 2003

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.