Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie
- Art. 2
- Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 3
- Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques
- Art. additionnels après l'art. 3
- Art. 4
- Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Art. additionnel après l'art. 4
- Art. 5
- Modification de l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 afin de préciser le contenu du rapport tendant à effectuer un bilan de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Art. additionnel après l'art. 5