Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
Sommaire de la discussion
Première lecture - 15 février 2022
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.