Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 8 février 2022
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.