Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- Chapitre IV [nouveau] du titre II du livre II, art. L. 224-1 et L. 232-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire
- Article 1er (suite)
- Chapitre IV [nouveau] du titre II du livre II, art. L. 224-1 et L. 232-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 2
- art. L. 563-1 [nouveau], L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France - Interdiction pour un étranger assigné à résidence de se trouver en relation avec certaines personnes
- Article 3
- Article 4
- art. 421-2-5 [nouveau] du code pénal ; art. 24, 24 bis, 48-1, 48-4 à 48-6, 52 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 - Transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code pénal
- Article 5
- art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle
- Article additionnel après l’article 5
- Article 5 bis
- Article 6
- Article additionnel après l’article 6
- Article 7
- art. 706-16 du code de procédure pénale - Extension de la compétence concurrente de la juridiction de Paris
- Article 7 bis
- art. 706-22-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Compétence concurrente de la cour d'appel de Paris pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition
- Article 8
- art. L. 562-1, art. L. 562-5 et art. L.562-6 du code monétaire et financier - Codécision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie en matière de gels des avoirs
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9
- art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. 57-1 du code de procédure pénale - Perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie - Faculté pour l'officier de police judiciaire de requérir toute personne ayant les codes d'accès d'un système informatique faisant l'objet d'une perquisition
- Articles additionnels après l'article 10
- Article 11
- Article 11 bis
- Article 12
- Article 12 bis (nouveau)
- Article 13
- Article 13 bis (nouveau)
- art. 706-25-2, 706-35-1, 706-47-3 du code de procédure pénale, art. 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Coordination des mécanismes ponctuels permettant une enquête sous pseudonyme
- Article 14
- art. 706-102-1 du code de procédure pénale - Captation de données par le biais de périphériques audiovisuels
- Article 15
- art. L. 242-6 du code de la sécurité intérieure - Extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité
- Article 15 ter
- Articles additionnels après l'article 15 ter
- Article 15 quater
- Article additionnel après l'article 15 quater
- Article 15 quinquies (nouveau)
- Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense, parties législatives, relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, partie législative, relatives à l'outre-mer
- Article additionnel après l'article 15 quinquies
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 et L. 224-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Application de la loi outre-mer
- Article additionnel après l'article 18