Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er AA
- Article 1er AA (nouveau)
- art. L. 145-3 du code de commerce - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux
- Article additionnel après l'article 1er AA
- Article 1er A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 145-4 du code de commerce - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur
- Article 1er
- art. L. 145-5 du code de commerce - Allongement de la durée des baux dérogatoires
- Article 1er bis
- art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de commerce - Convention d'occupation précaire
- Articles additionnels après l’article 1er bis
- Article 1er ter
- Article 1er quater
- art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce
- Articles additionnels après l’article 1er quater
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 145-35 du code de commerce - Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement
- Article additionnel après l'article 4
- Article 5
- art. L. 145-40-1 et L. 145-40-2 [nouveaux] du code de commerce - Établissement d'un état des lieux et des charges locatives
- Article 6
- art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 7
- art. L. 214-1, L. 214-1-1 [nouveau], L. 214-2 du code de l'urbanisme, et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Droit de préemption commercial
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 7 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 581-14 du code de l'environnement - Entretien de l'aspect des locaux commerciaux
- Article 7 bis B
- Contrats de revitalisation commerciale
- Article additionnel après l'article 7 bis B
- Article 7 bis
- art. L. 145-9 du code de commerce - Formes du congé d'un bail commercial
- Article 8
- Modalités d'entrée en vigueur
- Articles additionnels avant le chapitre Ier
- Article 9
- art. 16-II, 19-I, 19-I bis A, 19-I bis A, 19-I bis, 19-III, 19-1, 20, 21-I, 21-III, 22-1, 24-I, 24-V et 25-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 243-2 du code des assurances - Règles relatives au statut de l'artisan
- Articles additionnels après l’article 9
- Article 10
- Articles additionnels après l'article 10
- Article 11
- Article additionnel avant l'article 12
- Article 12
- art. L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2, L. 161-1-1, L. 161-1-3, du code de la sécurité sociale, art. 50-0, 102 ter, 151-0, 1609 quatervicies B du code général des impôts - Dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs
- Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 133-6-7, L. 136-3, L. 171-3, L. 241-6, L. 613-1, , L. 613-2, L. 622-1, L. 622-4, L. 622-10, L. 722-4, L. 723-5, L. 755-2-1, L. 756-4, L. 756-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6331-48, L. 6331-49 et L. 6331-54 du code du travail ; art. L. 4139-6-1 du code de la défense ; art. 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ; art. 8-II-1° de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - Mesures de coordination
- Article 12 ter
- art. L. 133-6-7-2, L. 242-11, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-7-1 [nouveau], L. 633-10, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-2-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale ; art. 11-II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Mesures de coordination
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. 19-V et 24-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; art. L. 123-1-1, L. 743-13 et L. 950-1 du code de commerce ; art. L. 8221-6-I du code du travail - Disparition de certaines dispenses établies au profit des auto-entrepreneurs
- Article 13 bis
- art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Suppression de la dispense de stage de préparation à l'installation, SPI, pour les auto-entrepreneurs
- Article 14
- art. 1600 bis [nouveau], 1601 et 1601 A, 1601-0A [nouveau] du code général des impôts - Acquittement de la taxe pour frais de chambres consulaires
- Article 15
- Article additionnel après l’article 15
- Article 16
- Article additionnel après l’article 16
- Article 16 bis
- Article additionnel avant l’article 17
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 526-7, L. 526-8, L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du code de commerce - Changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein du registre d'un EIRL
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 526-8 du code de commerce - Simplification du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL
- Article additionnel après l’article 18
- Article 19
- Articles additionnels après l’article 19
- Article 20 AA
- art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes
- Article additionnel après l’article 20 AA
- Article 20 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 425-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun
- Articles additionnels après l'article 20 A
- Article 20 B (nouveau)
- Article 20
- art. L. 751-2-II du code de commerce - Composition de la commission départementale d'aménagement commercial
- Article 20 bis
- art. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial
- Article 20 ter
- Article 20 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 751-7 du code de commerce - Obligations déontologiques des membres de la CNAC
- Article 21
- Article additionnel après l'article 21
- Article 21 bis A (nouveau)
- Article 21 bis
- Article 21 ter
- art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 752-15 du code de commerce - Prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation
- Articles additionnels après l’article 22
- Article 23
- art. L. 752-17 du code de commerce - Saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial
- Article 23 bis
- Article 23 ter
- Article additionnel après l'article 23 ter
- Article 24
- art. L. 752-21 du code de commerce - Présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de sa décision par la Commission nationale d'aménagement commercial
- Articles additionnels après l'article 24
- Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)
- sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique
- Article 24 ter (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 24 ter
- Article 25
- art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
- Articles additionnels après l’article 25
- Article 25 bis
- Article 26 A
- Article 26
- Article 27
- Article 28 (Texte non modifié par la commission)
- art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat
- Article 28 bis
- Article 29
- Articles additionnels après l'article 29
- Article 30 A
- art. L. 671-2 [nouveau] du code de l'énergie - Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement dans le secteur des produits pétroliers dans les outre-mer
- Article 30 (réserve)
- Demande de réserve
- Article 30 bis
- art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation d'un successeur par le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché
- Article 30 (précédemment réservé)
- art. L. 915-6, L. 920-7, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce - Application du texte dans les outre-mer
- Article 30 ter
- art. L. 2124-33 et L. 2124-34 [nouveaux] du code général de la propriété des personnes publiques - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce
- Article 30 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 30 quater
- Article 31