Convention autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978

Sommaire de la discussion

Première lecture - 6 novembre 2014

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.