Convention autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Sommaire de la discussion

Première lecture - 15 janvier 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.