Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative

Sommaire de la discussion

Première lecture - 12 juillet 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.