Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Sommaire de la discussion
Deuxième lecture - 25 février 2010
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.