Accès article par article
- Article 1er A
- Article 1er
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- art. L. 131-10 du code des juridictions financières - Suppression de la possibilité reconnue au juge des comptes d'infliger une amende pour retard dans la production des comptes aux héritiers d'un comptable décédé
- Article 8
- art. L. 131-11 du code des juridictions financières - Modification du régime des amendes pour gestion de fait
- Article 9
- art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes
- Article 10
- chapitre Ier nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes
- Article 11
- chapitre II nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 16 bis
- art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure de jugement des comptes des comptables publics et des comptables de fait par les chambres régionales des comptes
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- art. L. 254-4 et L. 256-1 du code des juridictions financières - Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes
- Article 29
- Article 29 bis
- art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 - Coordinations à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
- Article additionnel après l'article 29 bis
- Article 30
- Habilitation du gouvernement à étendre par ordonnance les dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer
- Article 31
- Dispositions transitoires