Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er
- Champ d'application de la loi
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 2
- Accord de prévention des conflits
- Article 2
- Accord de prévention des conflits
- Article 3
- Interdiction des « préavis glissants »
- Articles additionnels après l'article 3
- Intitulé du titre III
- Organisation de la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic
- Article 4
- Plan de transport adapté et plan d'information des usagers
- Article 5
- Prévisibilité du service en cas de grève
- Article 6
- Consultation des salariés sur la poursuite de la grève
- Article 7
- Droit de l'usager à l'information
- Articles additionnels avant l'article 8
- Article 8
- Indemnisation des usagers
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Article 9
- Non-paiement des jours de grève
- Articles additionnels après l'article 9
- Division et articles additionnels après l'article 9
- Intitulé du projet de loi