Accès article par article
- Article 1er
- Définitions
- Article 2
- Renseignements relatifs aux activités de recherche-développement menées en coopération avec un ENDAN ou avec une personne établie dans un ENDAN
- Article 3
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- Renseignements relatifs aux activités de fabrication ou construction menées en coopération avec une personne établie dans un ENDAN
- Article 5
- Renseignements relatifs aux importations et exportations de déchets radioactifs de moyenne ou haute activité depuis ou vers un ENDAN
- Article 6
- Renseignements relatifs aux importations et exportations d'équipements et matières non nucléaires depuis ou vers un ENDAN
- Article 7
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- Objectifs de la vérification internationale
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- Extension du champ de la vérification internationale aux fins d'accroître la capacité de détection d'activités nucléaires clandestines
- Article 10
- Article 11
- Modalités et conditions d'exécution de la vérification internationale
- Article 12
- Opposition à la vérification internationale
- Article 13
- Accès réglementé
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- Respect des prescriptions de sécurité, de sûreté et de radioprotection
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Sanction du refus opposé à l'accès des inspecteurs, autorisé par le juge judiciaire
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26