Accès article par article
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- Art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 2
- Art. 9 et 20 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - Adaptation de la loi du 29 décembre 1892 pour faciliter des travaux de réparation
- Article 3
- Article 4
- Art. L. 651-8 [nouveau] du code de l'environnement - Adaptation du titre VI du livre Ier du code de l'environnement à Mayotte
- Article additionnel après l’article 4
- Article 5
- Art. L. 229-13 du code de l'environnement - Plan National d'Allocations de Quotas de gaz à effet de serre
- Division additionnelle après l’article 5
- Articles additionnels après l’article 5
- Intitulé du projet de loi