Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 6 février 2007

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.