Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Demande de réserve
- Art. 1er
- Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel
- Art. 1er
- Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque emploi-service universel
- Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 2
- Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile
- Art. 3
- Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales
- Art. 4
- Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Art. 5
- Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal
- Art. additionnel après l'art. 5
- Art. 6
- Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées
- Art. 7
- Art. additionnels après l'art. 7
- Art. 7 bis
- Art. 7 ter
- Art. 8
- Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir
- Art. additionnel après l'art. 8
- Art. 8 bis
- Art. 200 octies du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés
- Art. 8 ter
- Art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH
- Art. 8 quater
- Art. L. 322-4-11 du code du travail - Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public
- Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies
- Art. 8 quinquies
- Art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes
- Art. additionnels après l'art. 8 quinquies
- Art. 9
- Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire
- Art. additionnel après l'art. 9
- Art. 10
- Art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale
- Art. 11
- Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie
- Art. 11 bis
- Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés
- Art. 12
- Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
- Art. additionnel avant l'art. 13
- Art. 13
- Art. 14
- Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. additionnel après l'art. 17
- Art. 17 bis
- Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers
- Art. additionnels après l'art. 17 bis
- Art. 17 ter
- Art. 17 quater
- Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux
- Art. 17 quinquies
- Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers
- Art. additionnel après l'art. 17 quinquies
- Art. 18