Accès article par article
- Art. additionnel avant le titre Ier
- Art. 1er
- Statut et compétence
- Art. 2
- Composition
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 3
- Règles de saisine
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Recueil d'informations auprès de personnes privées
- Art. additionnel après l'art. 4
- Art. 5
- Relations avec les autorités publiques
- Art. 6
- Médiation
- Art. 7
- Vérifications sur place
- Art. 8
- Mise en demeure et saisine du juge des référés
- Art. 9
- Secret professionnel
- Art. 10
- Recommandations de la Haute autorité
- Art. 11
- Relations avec l'autorité judiciaire
- Art. 12
- Présentation d'observations devant les juridictions
- Art. 13
- Information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire
- Art. 14
- Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif
- Art. additionnels après l'art. 14
- Art. 15
- Rapport annuel
- Art. 16
- Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité
- Art. 16 bis
- Personnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination
- Titre II
- Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000
- Art. additionnel avant l'art. 17
- Art. 17
- Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000
- Art. additionnel après l'art. 17
- Division et art. additionnels après l'art. 17
- Art. 18
- Entrée en vigueur et dispositions transitoires
- Art. 19
- Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations
- Art. 20