Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Demande de réserve
- Art. 1er
- Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie
- Art. 2 A
- Secret médical
- Art. additionnels avant l'art. 2
- Art. 2
- Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 2 bis
- Art. L. 1111-8 du code de la santé publique - Cession de données de santé
- Art. additionnel avant l'art. 2 ter
- Art. 2 ter
- Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel
- Art. additionnels après l'art. 2 ter
- Art. additionnel avant l'art. 3
- Art. 3
- Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant
- Demande de réserve
- Rappel au règlement
- Art. 5
- Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins
- Art. additionnel après l'art. 5
- Art. 5 bis
- Art. 6
- Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Accords conventionnels interprofessionnels
- Art. 7 A
- Art. 7
- Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques
- Art. 8
- Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales
- Art. additionnels après l'art. 8
- Art. 8 bis
- Art. L. 1142-9 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des risques médicaux
- Art. 8 ter
- Art. L. 1414-1, L. 1414-3-3, L. 1414-11 et L. 4135-1 du code de la santé publique - Accréditation des médecins exerçant en établissement de santé
- Art. 8 quater
- Art. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge par l'assurance maladie de produits de substitution aux opiacés
- Art. 9
- Art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale - Information des assurés
- Art. additionnel après l'art. 9
- Art. 9 bis
- Certification des sites Internet dédiés à la médecine
- Art. 9 ter
- Numéro d'appel national délivrant des informations sur l'offre médicale
- Art. 10
- Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée
- Art. 11
- Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés
- Art. 11 (suite)
- Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés
- Art. additionnel après l'art. 11
- Art. 12
- Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale
- Art. 12 bis
- Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux
- Art. 13
- Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés
- Art. 13 bis
- Art. L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale - Aide à la reprise du travail des assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois
- Art. 14
- Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail
- Art. 15
- Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières
- Art. 15 bis
- Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail
- Art. additionnels après l'art. 15 bis
- Art. 16
- Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés
- Art. 17
- Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique
- Art. additionnel après l'art. 17
- Art. 18
- Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments
- Art. 18 bis
- Art. L. 162-1-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Accréditation des logiciels d'aide à la prescription médicale
- Art. 18 ter
- Art. additionnel après l'art. 18 ter ou après l'art. 37
- Art. additionnel après l'art. 18 ter
- Art. 18 quater
- Transmission par courriel d'une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments
- Art. additionnel après l'art. 18 quater
- Art. 1er A (précédemment réservé)
- Art. L. 6121-1-1 du code de la santé publique - Développement de la télémédecine
- Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Art. additionnels après l'art. 1er (précédemment réservés)
- Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)
- Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
- Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)
- Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
- Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)
- Art. additionnel après l'art. 14 (précédemment réservé)
- Art. additionnels avant l'art. 15 (précédemment réservés)
- Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)
- Art. additionnel avant l'art. 19
- Art. 19
- Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé
- Art. 20
- Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS
- Art. additionnel après l'art. 20
- Intitulé de la section 2
- Respect des objectifs de dépenses
- Art. 21 A et 21 B
- Art. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
- Art. additionnel avant l'art. 21
- Art. 21
- Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie
- Art. 22
- Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
- Art. additionnel après l'art. 22
- Art. 23
- Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations
- Art. 24
- Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions
- Art. 25
- Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé
- Art. additionnel avant l'art. 26
- Art. 26
- Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation
- Rappel au règlement
- Art. 27
- Art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique - Sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé
- Art. additionnels après l'art. 27
- Art. 27 bis
- Art. L. 631-1 du code de l'éducation - Création d'un comité de la démographie médicale
- Art. additionnel après l'art. 27 bis
- Art. 28
- Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles
- Art. 29
- Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Art. 29
- Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux
- Art. additionnel après l'art. 29
- Art. 29 bis
- Art. L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale - Contrats dérogatoires destinés à faciliter l'exercice regroupé des professions de santé dans les zones de densité médicale insuffisante
- Art. 29 ter
- Art. additionnel avant l'art. 30
- Art. 30
- Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS
- Art. additionnels après l'art. 30
- Art. 30 bis
- Association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
- Art. 31
- Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire
- Art. 31 bis
- Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé
- Art. 32
- Art. L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83, 154 bis et 995 du code général des impôts et art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire
- Art. 33
- Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau
- Art. 33 bis
- Art. 33 ter
- Art. additionnel avant l'art. 34 (réserve)
- Art. 34
- Art. additionnels après l'art. 34
- Art. 35
- Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé
- Art. additionnel après l'art. 35
- Art. 36 A
- Création des unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral
- Art. additionnels avant l'art. 36
- Art. 36
- Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
- Art. 37
- Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM
- Art. 37 bis
- Expérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé
- Art. 38
- Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination
- Art. additionnel avant l'art. 34 (précédemment réservé)
- Art. 39
- Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- Art. 39 (suite)
- Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- Art. 40
- Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 324-12 et L. 324-14 du code du travail - Consolidation du recouvrement des recettes de la sécurité sociale
- Art. additionnels avant l'art. 41 (réserve)
- Art. 41
- Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée
- Art. 42
- Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques
- Art. 43
- Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments
- Art. 44
- Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
- Art. 45
- Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale
- Art. additionnels après l'art. 45
- Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé)
- Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
- Art. additionnel avant l'art. 44 (précédemment réservé)
- Art. additionnels avant l'art. 41