Accès article par article
- Art. additionnel avant le titre Ier
- Art. additionnels avant l'art. 1er.
- Art. 1er
- Art. L. 214-6 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Rôle de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
- Art. 2
- Art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Projet de service de l'aide sociale à l'enfance
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux
- Art. additionnel après l'art. 5
- Art. 6
- Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux
- Art. 7
- Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux
- Art. 7 (suite)
- Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux
- Art. additionnels après l'art. 7
- Art. 8
- Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial
- Art. 9
- Art. 10
- Division et art. additionnels après l'art. 10
- Art. 11
- Art. L. 773-1 et L. 773-2, L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux, L. 773-8 et L. 773-9 nouveaux ; L. 773-12 à L. 773-14 nouveaux, L. 773-17 nouveau, L. 773-21 à L. 773-28 nouveaux du code du travail - Restructuration du titre VII du livre VII du code du travail
- Art. 12
- Art. 13
- Art. L. 773-3 nouveau du code du travail - Obligation d'un contrat de travail écrit entre un assistant maternel ou familial et son employeur
- Art. 14
- Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation
- Art. 15
- Art. L. 773-7 du code du travail - Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels
- Art. 19
- Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers
- Art. 20
- Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. L. 773-19 du code du travail - Licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Art. 24
- Art. L. 773-20 du code du travail - Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément
- Art. 25
- Art. 26
- Art. L. 773-25 du code du travail - Régime de l'attente applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé
- Art. additionnel avant l'art. 27
- Art. 27
- Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Art. 28
- Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Art. 29
- Art. additionnel avant l'art. 30
- Art. 30
- Art. L. 131-2, L. 952-1 et L. 952-6 du code du travail - Dispositions diverses et financement de la formation professionnelle continue
- Art. additionnel après l'art. 30
- Art. 31
- Art L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 80 sexies du code général des impôts - Harmonisation rédactionnelle dans le code de l'action sociale et des familles et le code général des impôts
- Art. 32
- Art. 33
- Dispositions transitoires en matière de formation des assistants maternels
- Art. 34
- Art. 35