Accès article par article
- Question préalable
- Art. 1er
- Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives
- Art. 2
- Habilitation à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives requises pour l'application de deux règlements communautaires
- Art. additionnel avant l'art. 3
- Art. 3
- Habilitation à adapter au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage par voie d'ordonnance
- Art. 4
- Habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes
- Art. 5
- Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques
- Art. 6
- Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime
- Art. 7
- Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise
- Art. 8
- Habilitation à prendre par ordonnances des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire
- Art. 9
- Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Art. 10
- Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification
- Art. 11
- Application des ordonnances outre-mer