Accès article par article
- Question préalable
- Art. 1er
- Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA
- Art. 1er bis
- Prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat
- Art. 2 et état A annexé
- Equilibre général
- Art. 3 et état B annexé
- Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits
- Art. 4 et état B' annexé
- Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits
- Art. 5 et état C annexé
- Dépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits
- Art. 6 et état C' annexé
- Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits
- Art. 7
- Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures
- Art. 7 bis
- Dépenses ordinaires des services militaires. Annulations
- Art. 8
- Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures
- Art. 9
- Dépenses en capital des services militaires. Annulations
- Art. 10
- Dépenses des budgets annexes. Ouverture de crédits
- Art. 11
- Dépenses des budgets annexes. Annulation de crédits
- Art. 12
- Dépenses des comptes de prêts. Ouverture de crédits
- Art. 13
- Dépenses des comptes de prêts. Annulation de crédits
- Art. 14
- Dépenses des comptes d'avance. Ouverture de crédits
- Art. 15
- Ratification des décrets d'avance
- Art. 16 A
- Amortissement des satellites de communication
- Art. additionnel après l'art. 16 A
- Art. additionnels avant l'art. 16
- Art. 16
- Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires
- Art. 16 bis
- Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs
- Art. additionnels avant l'art. 17
- Art. 17
- Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France
- Art. additionnel après l'art. 17
- Art. 18
- Transposition de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts
- Art. additionnel après l'art. 18
- Art. additionnel avant l'art. 18 bis
- Art. 18 bis
- Relèvement du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel de 15 % à 16 %
- Art. additionnel après l'art. 18 bis
- Art. 19
- Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne
- Art. 19 bis
- Actualisation de la valeur de l'usufruit à durée fixe
- Art. 20
- Transposition de directives relatives à l'assistance mutuelle au recouvrement entre Etats membres
- Art. 20 bis
- Ajustement du régime fiscal dérogatoire des tabacs vendus en Corse
- Art. additionnel après l'art. 20 bis
- Art. 21
- Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger
- Art. 22
- Modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible
- Art. additionnels après l'art. 22
- Art. 23
- Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux
- Art. additionnel avant l'art. 24
- Art. 24
- Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
- Art. additionnels après l'art. 24
- Art. 25
- Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants
- Art. additionnel après l'art. 25
- Art. 26
- Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité
- Art. 27
- Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières
- Art. additionnel après l'art. 27
- Art. 28
- Intégration de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement
- Art. additionnel après l'art. 28
- Art. 29
- Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques
- Art. 30
- Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale
- Art. additionnels après l'art. 30
- Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis
- Art. additionnels après l'art. 30
- Art. 30 bis
- Définition du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle
- Art. additionnel avant l'art. 30 ter
- Art. 30 ter
- Prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux
- Art. additionnels après l'art. 30 ter
- Art. 30 quater
- Alignement du régime fiscal de la location avec option d'achat sur celui du crédit-bail
- Art. 30 quinquies
- Adaptation du régime fiscal de la pêche artisanale
- Art. additionnel après l'art. 30 quinquies
- Art. 30 sexies
- Report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans
- Art. 30 septies
- Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine
- Art. 30 octies
- Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu
- Art. additionnel après l'art. 30 octies
- Art. 30 nonies
- Relèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté
- Art. additionnel après l'article 30 nonies
- Art. 30 decies
- Extension du régime de sursis d'imposition aux stocks à rotation lente
- Art. 30 undecies
- Précision quant au régime des sociétés de financement pour l'outre-mer, SOFIOM
- Art. additionnel après l'art. 30 undecies
- Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies
- Art. 30 duodecies
- Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre
- Art. additionnel après l'art. 30 duodecies
- Art. 30 terdecies
- Possibilité de "recalcul" du taux moyen pondéré de taxe professionnelle unique d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en cas d'adhésion d'une nouvelle commune
- Art. additionnels après l'art. 30 terdecies
- Art. 30 quaterdecies
- Renforcement des dispositions répressives en matière de contributions indirectes
- Art. 30 quindecies
- Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines
- Art. 30 sexdecies
- Conséquences fiscales de la transformation statutaire des "incubateurs"
- Art. additionnel après l'art. 30 sexdecies
- Art. 31
- Aménagement du régime de la taxe affectée au bénéfice de l'association nationale pour la formation automobile et de la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
- Art. additionnels avant l'art. 32
- Art. 32
- Transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées
- Art. 33
- Création d'une taxe fiscale affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de la taxe parafiscale existante
- Art. 34
- Création d'une taxe fiscale affectée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de la taxe parafiscale existante
- Art. 35
- Création d'une taxe fiscale affectée à l'office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de la taxe parafiscale existante
- Art. 36
- Transformation de la taxe parafiscale au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, OFIMER, en une taxe fiscale affectée
- Art. 37
- Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée
- Art. 38
- Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée
- Art. 39
- Poursuite du recouvrement, au profit du budget général, des taxes parasfiscales dues à l'Association nationale pour le développement agricole, ANDA
- Art. additionnel après l'art. 39
- Art. 40
- Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes
- Art. additionnels après l'art. 40
- Art. 41
- Garantie apportée par l'Etat à l'emprunt devant être souscrit par l'UNESCO pour la rénovation de son siège parisien
- Art. additionnels avant l'art. 42
- Art. 42
- Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
- Art. 42 bis
- Mesures en faveur des rapatriés
- Art. 42 ter
- Recours par le service des essences aux instruments financiers de couverture des risques économiques liés à l'approvisionnement en produits pétroliers
- Art. 42 quater
- Renforcement de l'immunité d'exécution de l'Agence française de développement
- Art. additionnel après l'art. 42 quater
- Art. 43
- Application de tarifs différenciés, outre-mer, pour les redevances des licences UMTS
- Art. 44
- Refonte du régime des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications
- Art. 45
- Application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestion dues par les opérateurs de boucle locale radio
- Art. additionnel avant l'art. 46
- Art. 46
- Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU
- Art. 47
- Application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance de la bonification du cinquième du temps de service accompli
- Art. 48
- Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police, ISSP, dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie
- Art. 48 bis
- Possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
- Art. 48 ter
- Instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante
- Art. 49
- Réforme de l'aide médicale de l'Etat
- Art. 50
- Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive
- Art. additionnels après l'art. 50