Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés

Résumés des débats

Première lecture - 10 octobre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau)

(transmission annuelle de l'indice de position sociale (IPS) des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat par le ministre de l'éducation nationale)

Article 1er

(garantie de la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement - Modalités) p. 4078 (texte intégral du JO)
  • Karine DANIEL :
    p. 4078 (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (coordination dans le code général des collectivités territoriales)