Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 26 juillet 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien du caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié bis

(exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement - Constitution d'une régie unique)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 15

(exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement - Constitution d'une régie unique)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié

(compétences de distribution d'eau potable et d'assainissement - Régie commune)

Article 1er quater

(extension transitoire de la faculté, pour une communauté de communes ou d'agglomération, de financer les services d'eau et d'assainissement par leur budget général)

Article 1er quinquies

(art. L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales - Reversement du produit des redevances d'occupation du domaine public)

Article 1er sexies

(art. L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Transfert facultatif du solde budgétaire d'un service public)

Article 2

(art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ; art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Gestion des eaux pluviales urbaines)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE