DISCUSSION GENERALE
- Bernard SAUGEY, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 158
- Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)