Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Charles GAUTIER :
    ses amendements n° 1  : dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu ; n° 2  : exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    ses amendements n° 26  : suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières ; n° 27  : exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; n° 28  : extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Charles Gautier n° 1 (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu) et n° 2 (exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et de Mme Eliane Assasi n° 26 (suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières), n° 27 (exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et n° 28 (extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente). (texte intégral du JO)
  • Éric BESSON, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Charles Gautier n° 1 (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu) et n° 2 (exclusion des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et d'Eliane Assasi n° 26 (suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières), n° 27 (exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) et n° 28 (extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements n° 1 de M. Charles Gautier (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu) et n° 26 de Mme Éliane Assassi (suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    intervient sur l'amendement n° 1 de M. Charles Gautier (dépénalisation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers lorsque la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile)

Article additionnel après l’article 1er

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 22 : instauration d'un droit de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'un droit de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile). (texte intégral du JO)
  • Éric BESSON, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'un droit de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour toutes les décisions de refus d'asile). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination)

Article 3

(art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri »)

Article 4

(chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative - Codification)

Article 5

(art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Application immédiate des nouvelles garanties)

Article 6

(art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive)

Article 7

(art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Examen d'une demande d'asile à la frontière)

Articles additionnels après l’article 7

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 16  : définition des conditions d'octroi de la protection subsidiaire ; n° 17  : suppression de la notion d'asile interne ; n° 19  : évaluation régulière de la liste des pays d'origine sûre ; n° 18  : ajout du "contexte politique et sociale stable" aux critères d'inscription sur la liste des pays d'origine sûre ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements d'Alima Boumediene-Thiery n° 16 (définition des conditions d'octroi de la protection subsidiaire), n° 17 (suppression de la notion d'asile interne), n° 19 (évaluation régulière de la liste des pays d'origine sûre), et n° 18 (ajout du "contexte politique et sociale stable" aux critères d'inscription sur la liste des pays d'origine sûre). (texte intégral du JO)
  • Éric BESSON, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements d'Alima Boumediene-Thiery n° 16 (définition des conditions d'octroi de la protection subsidiaire), n° 17 (suppression de la notion d'asile interne), n° 19 (évaluation régulière de la liste des pays d'origine sûre), et n° 18 (ajout du "contexte politique et sociale stable" aux critères d'inscription sur la liste des pays d'origine sûre). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE