- Éric BESSON, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques :
favorable à l'objectif de simplification. Intelligibilité du droit. Compétitivité des entreprises. Maîtrise de la production normative. Engagements pris par le Gouvernement. Futur projet de loi de simplification présenté au printemps 2008. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
attente des concitoyens. Travaux antérieurs. Texte adopté par l'Assemblée nationale. Propositions de la commission. La commission recommande l'adoption de la proposition de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
démarches de simplification entreprises depuis 2003. Caractère hétérogène des dispositions du texte. Souhait d'une simplification effective. Exemple du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Le groupe UC-UDF votera la proposition de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
souhaite des méthodes plus énergiques de simplification du droit. Exemple du droit funéraire. Extension du recours à la visioconférence. Le groupe socialiste s'abstiendra si le Sénat maintient ces dispositions dans le texte. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
Complexité du droit français. Poursuite de l'effort de simplification. Caractère législatif du droit funéraire. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
inflation législative. Enjeu majeur de la simplification du droit. Déception devant le texte proposé. Cavaliers législatifs. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)
(
art. 16-1 nouveau de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Obligation d'abroger les actes réglementaires illégaux ou sans objet)
(
art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale - Possibilité d'être assisté ou représenté par son concubin ou son partenaire d'un PACS devant diverses juridictions)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 2 : limitation du champ des dérogations au monopole des avocats ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric BESSON :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
ses amendements n° 3 : élargissement de la saisine du médiateur de la République ; retiré ; n° 4 : notification au redevable du fondement de la procédure d'opposition administrative engagée à son encontre ; n° 5 : égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès à l'information fiscale ; et n° 6 : clarification ; adoptés (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (élargissement de la saisine du médiateur de la République). (texte intégral du JO) - Dominique MORTEMOUSQUE :
intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (élargissement de la saisine du médiateur de la République). Attente des conclusions du comité de réflexion mis en place. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (élargissement de la saisine du médiateur de la République). Favorable à un examen différé dans l'attente des propositions du comité Balladur. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
ses amendements n° 47 : limitation du recours à la procédure administrative aux amendes préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ; et n° 46 : coût de la lettre recommandée à la charge du redevable ; retirés ; n° 26 (simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur ; n° 22 : compétences des juridictions civiles s'agissant des litiges en matière de consommation ; et n° 23 : mise en application d'office des dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges nés de l'application du code de la consommation ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
reprend l'amendement de M. Jean-René Lecerf n° 26 : simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques GAUTIER :
soutient les amendements de M. Laurent Béteille n° 27 (amélioration de l'information préalable des consommateurs en matière de vente par Internet) ; et n° 28 (non-opposabilité à d'autres consommateurs d'une clause déclarée abusive ou illicite dans le cadre d'une action individuelle) ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à l'amendement n° 28 de M. Laurent Béteille (non-opposabilité à d'autres consommateurs d'une clause déclarée abusive ou illicite dans le cadre d'une action individuelle). Perspective prochaine d'un débat sur le droit des consommateurs. (texte intégral du JO) - Jacques GAUTIER :
soutient les amendements de M. Laurent Béteille n° 30 (mise en application d'office des dispositions du code de la consommation dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel) ; n° 29 (encouragement de l'exécution spontanée des décisions de justice par les professionnels condamnés) ; et n° 32 (renforcement de l'action des associations de consommateurs) ; retirés ; ainsi que n° 31 (simplification de la procédure de surendettement) ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Jean-René Lecerf n° 47 (limitation du recours à la procédure administrative aux amendes préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception), n° 46 (coût de la lettre recommandée à la charge du redevable), n° 22 (compétences des juridictions civiles s'agissant des litiges en matière de consommation) et n° 23 (mise en application d'office des dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges nés de l'application du code de la consommation), de M. Jean-Pierre Sueur n° 26 (simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention), et de M. Laurent Béteille n° 27 (amélioration de l'information préalable des consommateurs en matière de vente par Internet), n° 28 (non-opposabilité à d'autres consommateurs d'une clause déclarée abusive ou illicite dans le cadre d'une action individuelle), n° 30 (mise en application d'office des dispositions du code de la consommation dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel), n° 29 (encouragement de l'exécution spontanée des décisions de justice par les professionnels condamnés), n° 31 (simplification de la procédure de surendettement), et n° 32 (renforcement de l'action des associations de consommateurs). (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 3 (élargissement de la saisine du médiateur de la République), n° 4 (notification au redevable du fondement de la procédure d'opposition administrative engagée à son encontre), n° 5 (égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès à l'information fiscale), et n° 6 (clarification), de M. Jean-René Lecerf n° 47 (limitation du recours à la procédure administrative aux amendes préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception), n° 46 (coût de la lettre recommandée à la charge du redevable), n° 22 (compétences des juridictions civiles s'agissant des litiges en matière de consommation) et n° 23 (mise en application d'office des dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges nés de l'application du code de la consommation), de M. Jean-Pierre Sueur n° 26 (simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention), de M. Laurent Béteille n° 27 (amélioration de l'information préalable des consommateurs en matière de vente par Internet), n° 28 (non-opposabilité à d'autres consommateurs d'une clause déclarée abusive ou illicite dans le cadre d'une action individuelle), n° 30 (mise en application d'office des dispositions du code de la consommation dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel), n° 29 (encouragement de l'exécution spontanée des décisions de justice par les professionnels condamnés), n° 31 (simplification de la procédure de surendettement), et n° 32 (renforcement de l'action des associations de consommateurs). (texte intégral du JO)
(
art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale - Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux)
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 42 : réaffirmation de la nécessité d'une protection médico-sociale de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
(
art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial)
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 43 : précision du cadre des consultations prénuptiales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 43 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
- Dominique MORTEMOUSQUE :
soutient l'amendement n° 41 de M. Henri de Richemont (mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès) ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 41 de M. Henri de Richemont (mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès). (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de M. Henri de Richemont (mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès). (texte intégral du JO)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 7 : inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 7 de la commission (inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance). Son amendement n° 20 : intégration d'une formation aux premiers secours dans la formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
Position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration d'une formation aux premiers secours dans la formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes). (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 7 de la commission (inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance) et n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration d'une formation aux premiers secours dans la formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes). (texte intégral du JO)
(
art. 229, 229 A, 229 B, 230 D, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 931-20-1, L. 952-4, L. 951-12, L. 932-1-1, L. 952-3, L. 991-3 du code du travail, art. L. 6331-7, L. 6331-32, L. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail - Suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage, de la déclaration de contribution au développement de l'apprentissage et, pour les entreprises de moins de dix salariés, de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue)
(
allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 19 : voix consultative donnée aux représentants de l'Etat au sein du comité des finances locales ; rejeté ; et n° 17 : suppression des dispositions relatives au droit funéraire ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Sueur (voix consultative donnée aux représentants de l'Etat au sein du comité des finances locales). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 44 : référence expresse aux marchés passés selon la procédure adaptée ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 9 : suppression des dispositions relatives au droit funéraire ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 19 et n° 17 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 44 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 39 de M. Yves Krattinger. (texte intégral du JO) - Simon SUTOUR :
son amendement n° 39 : maintien de l'avis du conseil général sur la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 et n° 17 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 44 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 9 de la commission et n° 39 de M. Yves Krattinger. (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
favorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
problème du financement de l'école privée. Nécessité d'ouvrir un débat à ce sujet. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
défavorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). Complexité du problème. (texte intégral du JO)
(
art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Instruction des demandes d'autorisation et des déclarations d'utilisation des sols)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 10 : validation des décisions relatives à des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 151-2 du code de la voirie routière - Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 11 : entrée en vigueur du nouveau régime de classement en route express trois mois après l'entrée en vigueur de la loi ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 - Simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 49 : absence de soumission à la commission d'appel d'offres des avenants aux marchés qui n'ont pas été soumis à la consultation de cette commission ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de la commission. (texte intégral du JO)
- Ladislas PONIATOWSKI :
son amendement n° 21 : répartition des compétences entre les communes et leurs groupements dans le domaine de l'éclairage public ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n° 21 de M. Ladislas Poniatowski (répartition des compétences entre les communes et leurs groupements dans le domaine de l'éclairage public). Son amendement n° 37 : possibilité pour le Conseil municipal de se réunir dans un lieu autre que la mairie sous certaines conditions ; adopté. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART :
son amendement n° 36 : conditions de perception de la taxe d'électricité par les départements ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
son amendement n° 34 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n° 40 : simplification du régime des transferts de débits de boissons à consommer sur place ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 21 de M. Ladislas Poniatowski (répartition des compétences entre les communes et leurs groupements dans le domaine de l'éclairage public), n° 37 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour le Conseil municipal de se réunir dans un lieu autre que la mairie sous certaines conditions), n° 36 de M. Roland du Luart (conditions de perception de la taxe d'électricité par les départements), n° 34 de M. Christian Cambon (harmonisation) et n° 40 de M. Pierre-Yves Collombat (simplification du régime des transferts de débits de boissons à consommer sur place). (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de M. Ladislas Poniatowski (répartition des compétences entre les communes et leurs groupements dans le domaine de l'éclairage public), n° 37 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour le Conseil municipal de se réunir dans un lieu autre que la mairie sous certaines conditions), n° 36 de M. Roland du Luart (conditions de perception de la taxe d'électricité par les départements), n° 34 de M. Christian Cambon (harmonisation) et n° 40 de M. Pierre-Yves Collombat (simplification du régime des transferts de débits de boissons à consommer sur place). (texte intégral du JO)
(
art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires)
(
art. L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-11, L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire - Suppléance du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 14 : abrogation de l'ancien code de procédure civile ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de la commission (abrogation de l'ancien code de procédure civile). (texte intégral du JO)
(
abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
ses amendements n° 53 : suppression de la loi du 8 juillet 1941 de la liste des abrogations ; et n° 52 : insertion de huit lois supplémentaires dans la liste des dispositions législatives obsolètes à abroger ; adoptés. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 53 et n° 52 de la commission. (texte intégral du JO)
- Éric BESSON, secrétaire d'État :
Ses amendements n° 55 (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports) ; et n° 56 (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance à droit constant le code de la recherche et le code de l'éducation) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera contre les amendements du Gouvernement n° 55 (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports) et n° 56 (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance à droit constant le code de la recherche et le code de l'éducation). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 55 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports). (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 55 (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports) et n° 56 (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance à droit constant le code de la recherche et le code de l'éducation). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 56 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance à droit constant le code de la recherche et le code de l'éducation) et s'abstiendra sur la proposition de loi. (texte intégral du JO)
- Bernard SAUGEY, rapporteur :
son amendement n° 54 : applicabilité des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric BESSON, secrétaire d'État :
avis du gouvernement sur l'amendement n° 54 de la commission (applicabilité des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président :
applicabilité de plein droit de ce texte à la Polynésie française. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 54 de la commission (applicabilité des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
