Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Résumés des débats

Deuxième lecture - 25 et 26 octobre 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    moyens juridiques pour combattre la récidive. Réponse à l'attente des Français. Meilleure prise en compte des criminels les plus violents. Renforcement des mesures de suivi et de contrôle des condamnés sur le plan médical. Création d'une commission d'analyse et de suivi de la récidive. Extension du fichier des auteurs d'infractions sexuelles aux criminels violents. Dispositif innovant du placement sous surveillance électronique mobile, PSEM. Divergences persistantes entre les deux assemblées quant aux modalités pratiques de sa mise en oeuvre. Création de la nouvelle mesure de surveillance judiciaire contre la récidive des criminels sexuels. Application immédiate de cette mesure aux condamnations en cours d'exécution. Satisfait du consensus sur les dispositions essentielles du texte. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    préoccupation commune de lutter contre la récidive en dépit des désaccords en première lecture entre les deux assemblées. Améliorations du texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Alignement de sa position sur les observations du Sénat. Renoncement à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté autonome et rétroactive. Prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne au titre de la récidive. Possibilité d'un sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes condamnés à dix ans de prison. Incitation du détenu à accepter un traitement médical pendant la détention. Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Aggravation de la peine encourue par les auteurs de viols en série. Proposera de suivre les conclusions des rapports Fenech et Burgelin s'agissant du dispositif relatif au placement sous surveillance électronique mobile, PSEM. Propositions de la commission : maintien de la faculté donnée au juge de prononcer un mandat de dépôt à l'audience quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement. Suppression de la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes ; encadrement de l'incrimination de divulgation d'une information durant une instruction et du dispositif relatif aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques dans les cabinets d'avocats. Problématique de l'application rétroactive du PSEM. Débat en commission sur le bien-fondé de l'assimilation de la période correspondant aux réductions de peine à une période d'application de la peine. Favorable, à titre personnel, aux arguments militant en ce sens. Soutien au PSEM sous réserve de précision. Interrogation sur les moyens humains de lutte contre la récidive et sur la faisabilité pratique du PSEM. (texte intégral du JO)
Intérêt de la commission pour le rapport de la mission "santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive" inspirée des expériences allemande et néerlandaise. Centres fermés de protection sociale. Piste de réflexion pour une nouvelle discussion du problème de la récidive. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    travail nécessaire de réserve et de sérénité en dépit de la survenance d'un événement douloureux et des propos inacceptables du ministre de l'intérieur à l'encontre de la communauté judiciaire. Accusations d'affichage non fondées. Durcissement des peines par l'Assemblée nationale au détriment du suivi et de la réinsertion. Adhésion de la majorité du groupe du RDSE à la proposition de la commission des lois s'agissant du recours au bracelet électronique mobile. Suppression opportune de la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Précisions quant au régime des peines applicables en matière de réitération et au maintien de la période de sûreté de 22 ans. Attente de réponse s'agissant de la représentation des victimes devant le tribunal de l'application des peines, la création d'un contrôleur général des prisons et l'encadrement de l'incrimination des révélations. Nécessité de faire preuve de nuances s'agissant des moyens financiers, compte tenu de la réalité judiciaire. Oeuvre utile du Sénat au travers de ce texte, meilleure démonstration de la nécessaire pérennité de son existence. (texte intégral du JO)

    • Demande de réserve

    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      demande la réserve de l'examen de l'article 5 bis relatif à la surveillance judiciaire jusqu'après l'examen des articles 7 et 8 qui prévoient le recours au PSEM. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION GENERALE (suite)

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      texte de circonstance et inacceptable. Affichage politique. Gravité des conséquences. Frénésie d'inflation pénale depuis 2001 au gré des circonstances. Surpopulation et proximité dans les prisons. Réflexion indispensable sur le sens de la peine au lieu de poursuivre la fuite en avant carcérale. Manipulation des chiffres, du supposé laxisme des magistrats et de l'opinion. Aggravation par les députés des mesures répressives contre les récidivistes. Absence de toute mesure de prévention. S'interroge sur le sens de l'introduction de la réitération dans le code pénal et de mesures d'allongement des peines contraires au principe de l'individualisation des peines. Nouvelle mise en cause de la spécificité de la justice des mineurs au travers de dispositions honteuses. Ajout de conditions restrictives à l'application de la loi "Kouchner", jetant le doute sur la crédibilité des experts médicaux et des juges. Battage médiatique autour du bracelet électronique présenté comme la panacée de la lutte contre la récidive, en dépit d'une expérimentation très limitée et des réserves émises dans le rapport Fenech. Le groupe CRC votera contre ce texte opportuniste et dangereux. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      souci du groupe de l'UC-UDF de veiller au respect des grands principes du droit pénal français dans la nécessaire lutte contre la récidive. Méfiance devant la tentation de légiférer en réaction aux faits divers. Partisan d'une application des dispositifs existants. Bonne direction du texte. Prise en compte par l'Assemblée nationale des réserves exprimées par le Sénat. Bien-fondé des amendements de la commission : consentement de l'intéressé pour la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de la surveillance judiciaire ; suppression de l'obligation faite aux juges de délivrer un mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes d'infractions sexuelles. Risque, pour la commission et le Sénat, d'un nouveau reproche de laxisme en dépit de l'insécurité et de la violence dénoncées dans les prisons. Soutien de la proposition de la commission de ramener la durée de la période de sûreté à 22 ans. Nécessité d'une volonté politique et de moyens humains et financiers pour préparer et assurer la réinsertation de chaque détenu et réduire le risque de récidive. Le groupe de l'UC-UDF suivra la commission des lois sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      escalade législative. Instauration de procédures de plus en plus complexes. Consécration d'une grande part des débats au PSEM, malgré l'absence des moyens indispensables à sa mise en place généralisée. Donne acte à la commission des lois de son attachement à certains principes généraux du droit, sauvant ainsi quelque peu l'honneur du Parlement après le vote conforme de dispositions élargissant la notion de "récidive", réintroduisant la notion de "réitération" et entravant la liberté d'appréciation du juge. Proposera la mise en place d'un observatoire de la récidive, d'un contrôleur général des prisons et la réparation du préjudice des détenus provisoires à tort. Amendements de suppression des articles en cas de rejet de l'exception d'irrecevabilité, de la question préalable et de la motion de renvoi en commission. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      favorable aux conclusions de la commission des lois s'agissant du bracelet électronique et à l'extension de son usage à l'ensemble des condamnés dangereux. Exclusion légitime des mineurs du dispositif. Limites de ce dispositif en matière d'efficacité de lutte contre la récidive. Nécessité d'une réflexion sur la gestion des individus les plus dangereux. Proposition novatrice de la commission Burgelin de centres fermés de protection sociale à l'exemple de l'Allemagne et des Pays-Bas. Renforcement de certaines dispositions prévues par l'Assemblée nationale s'agissant de l'interdiction de la suspension de la peine pour raisons médicales ou de l'extension du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Désapprouve en revanche la délivrance obligatoire du mandat de dépôt et le barème de crédits de réduction des peines propre aux récidivistes. Approbation des mesures protégeant l'exercice de la profession d'avocat. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      devoir du législateur de ne pas répondre à l'actualité dans la précipitation, par la démagogie. Mise en place du bracelet électronique mobile présenté comme une solution miracle au problème de la récidive. Persistance de dispositions inadmissibles en dépit d'un large remaniement par le Sénat. Subsistance de zones d'ombre. Illusion de la faisabilité technique du dispositif. Nécessité d'un réexamen du PSEM devant le Parlement, après expérimentation et évaluation avant sa généralisation. Limites d'usage impératives et exclusion des mineurs du champ d'application du dispositif. Partisan d'une amélioration du système actuel en utilisant les lois existantes. Nécessité d'une politique globale contre la délinquance pour lutter contre la récidive et d'une écoute des professionnels du droit. Le groupe socialiste ne soutiendra pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      accroissement considérable des infractions sexuelles depuis vingt ans. Importance du pourcentage de délinquants sexuels parmi les détenus. Texte équilibré. Volonté de protéger la société et d'assurer la réinsertion des délinquants. Favorable à l'adoption du PSEM sur la base du rapport Fenech. Importance de la question de l'érosion des peines et de la protection de la société contre les récidivistes particulièrement dangereux. Souhaite un bilan de l'application de la loi Méhaignerie du 1er février 1994. Question de l'extension de la perpétuité à d'autres types de criminels et de la création de "centres fermés de protection sociale" envisagée par la commission Burgelin à partir des expériences allemande et néerlandaise. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      création d'un groupe de travail au sein de la commission des lois sur les mesures de sûreté concernant les personnes considérées comme dangereuses. Réflexion sur les expériences allemande et néerlandaise s'agissant de la création de centres fermés de protection sociale. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      expérience biséculaire du lien de causalité entre emprisonnement et récidive. Nécessaire prise en compte des conditions de détention et des conditions de sortie de prison. Extrême prudence sur la question de la surveillance mobile. Unanimité des associations de magistrats et de certaines associations de personnels judiciaires sur l'inutilité de cette proposition de loi. Met en garde le Sénat contre la tentation de la "surveillance post-condamnation" au nom d'une dangerosité décelée par des psychiatres. Absence de prise en compte des vraies priorités. Extension du champ de l'emprisonnement en dépit de la réalité carcérale de la France en situation d'indignité nationale. Suivi non satisfaisant des personnes remises en liberté. Trop faible nombre de juges d'application des peines et d'agents de probation. Mise en oeuvre prioritaire d'une véritable révolution culturelle concernant l'approche de la prison. Nécessité de faire de la lutte contre la récidive une cause nationale. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      importance du sujet traité à l'initiative des parlementaires. Travail exemplaire des deux assemblées à la suite de la mission sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Vertus du bicamérisme. Approfondissement de la réflexion au cours de la navette sur les dispositions du rapport Fenech relatives au PSEM. Se félicite de l'accord attendu sur ses modalités de mise en oeuvre. Question des moyens matériels, financiers et humains nécessaires au renforcement de la protection des Français et à la réadaptation sociale des délinquants. Ne partage pas les critiques liées à la surpopulation et à la vétusté des prisons. Fonctionnement satisfaisant du service hospitalier à la prison de la Santé. Amélioration considérable de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille dans son département. Réalisation d'un programme gouvernemental de 13 200 places. Faible utilisation en revanche du suivi socio-judiciaire. Nécessité d'approfondir l'effort budgétaire consacré à la justice depuis 2002. Interrogation sur le cas d'individus extrêmement dangereux en dépit de l'influence attendue de ce texte sur le comportement des délinquants. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      inflation de textes en matière pénale depuis vingt ans. Alternances politiques à répétition. Soumission du législateur aux instincts spontanés de l'opinion. Nécessaire prudence rédactionnelle et normative dans un domaine aussi sensible. Analyse du texte. Absence de progrès dans la technique pénale s'agissant de la clarification de la typologie des récidives, de la distinction des peines et des mesures de sûreté et de la spécification des missions des différents organes juridictionnels. Non-conformité aux principes reconnus par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Texte non susceptible de modifier la situation actuelle de la récidive en France. Etat déplorable des prisons. Carence des moyens consacrés au suivi socio-judiciaire. Recours insuffisant aux peines de substitution. Accroissement inéluctable de la population carcérale. Absence d'harmonisation entre les législations des Etats européens. Persistance d'interrogations à défaut de réponses équilibrées, en dépit des propositions de la commission des lois. Souhaite une démarche plus volontariste pour cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      aboutissement du texte au terme d'un long processus de maturation. Problématique de l'évaluation de la dangerosité des détenus à leur sortie de prison. Approbation du PSEM et de son extension aux délinquants autres que les seuls délinquants sexuels. Partisan de la possibilité d'ordonner un PSEM à l'encontre d'une personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement le rendant ainsi applicable aux mineurs. Défavorable à la limitation du renouvellement du PSEM à une seule fois. Nécessité de moyens humains suffisants à la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du PSEM. Précision sur la création d'une Agence nationale de la surveillance électronique. Intérêt de limiter les crédits de réductions de peines instaurées pour les récidivistes. Rétablissement indispensable d'une période de sûreté d'au moins 25 ans à l'encontre d'individus insensibles à l'effet dissuasif de la peine. Projet prometteur des centres fermés de protection sociale esquissé par la commission Burgelin. Bien-fondé du texte permettant de protéger au plus tôt les victimes potentielles placées au centre des préoccupations du groupe de l'UMP. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
      historique des programmes de création de places de prison depuis 1980, en réponse à M. Robert Badinter. Augmentation des personnels d'encadrement du suivi socio-judiciaire depuis le 1er janvier 2003. A titre personnel, défavorable aux longues périodes de prison. Souci de l'effectivité de la peine. Orientation indispensable de la prison sur l'insertion. Augmentation de 76 % du nombre de juges de l'application des peines depuis 2002. Inauguration en 2007-2008 de sept établissements pour mineurs, les EPM. Création envisagée d'établissements pour les courtes peines. Justification de la nouvelle mesure de surveillance judiciaire. Souci d'éviter les sorties sèches. Favorable à la libération conditionnelle, meilleure chance de réinsertion pour un détenu. Ne partage pas les réserves émises concernant la diminution du crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Favorable à la création d'une mission de réflexion sur les centres fermés de protection sociale. Réflexion en cours sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du PSEM. Incompréhension des Français sur l'existence de polémiques quant à l'utilisation des nouveaux moyens techniques destinés à empêcher la récidive, notamment en matière sexuelle. (texte intégral du JO)

    Exception d'irrecevabilité

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Le groupe CRC récuse le principe du bracelet électronique mobile tant sur le fond que sur la forme. Mesure déshumanisée. Impact psychologique. Durée disproportionnée. Entrave majeure à la liberté d'aller et venir. Mesure assimilable à une peine. Recours de la Chancellerie à l'astuce sémantique de la mesure de sûreté pour échapper à la censure constitutionnelle au regard du principe de non-rétroactivité des peines. Inefficacité du PSEM en matière de lutte contre la récidive. Voie ouverte à une justice automatique. Durcissement des peines d'emprisonnement en contradiction avec l'objectif affiché du texte. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Disparition des doutes relatifs à la constitutionnalité de ce texte au terme de la navette. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

    Question préalable

    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient la motion n° 36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Contradiction avec les règles fixées par la loi Perben 2 relative à l'exécution des peines. Changement des principes fondé sur des présupposés en totale méconnaissance de la réalité. Alourdissement systématique des peines et du risque de récidive. Nécessité d'améliorer le taux d'élucidation des crimes et délits pour lutter efficacement contre la récidive. Référence non pertinente à la Floride comme modèle de lutte contre la récidive et de surveillance à perpétuité. Contradiction du PSEM avec les enseignements de l'expérience. Objet juridique mal identifié. Conclusions du rapport Fenech : caractère illusoire de la mesure quant à la protection des victimes potentielles ; effets contestés sur la population carcérale compte tenu des possibilités réelles d'accompagnement. Ignorance du coût financier. Réflexion superficielle. Interrogation sur les résultats. Nécessité de remettre l'ouvrage sur le métier. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à la motion n° 36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      votera la motion n° 36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

    Demande de renvoi à la commission

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      soutient la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Nécessité d'un vrai débat national sur les questions de fond. Absence de cohérence crédible dans les chiffres annoncés sur la récidive. Course à l'instrumentalisation des drames. Inconstitutionnalité. Refus du Gouvernement d'évaluer le suivi socio-judiciaire, en dépit de ses résultats jugés positifs par les magistrats. Manque inavouable de moyens. Mise à mort de cette mesure intelligente à travers le PSEM, mesure phare du texte. Concept dangereux pour les victimes, les condamnés, la justice et la démocratie. Nécessité de rouvrir le débat sur la classification de ce dispositif. Non-confirmation en commission de la vision du garde des sceaux l'apparentant à une mesure de sûreté. Absence d'évaluation financière. Question de son utilisation au regard de l'éthique. Refus des sénateurs Verts d'une société où triompherait le règne d'un certain "fachisme technologique". (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. additionnel avant l'art. 1er

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (relèvement de trois ans à cinq ans de la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (relèvement de trois ans à cinq ans de la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (relèvement de trois ans à cinq ans de la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales) ; rejeté. Demande l'inclusion de parlementaires dans la commission d'analyse et de suivi de la récidive créée par le garde des sceaux. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 43 de M. Robert Badinter et n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales). Souhaite compléter la commission d'analyse et de suivi de la récidive créée par le garde des sceaux par deux représentants du Parlement. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 43 de M. Robert Badinter et n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 43  : création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales. (texte intégral du JO)

    Art. 1er bis

    (art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 116 : nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      demande au Gouvernement de confirmer l'interprétation de l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions) en raison des difficultés d'application de l'article 1er bis. Prudence nécessaire dans l'attente de l'uniformisation des casiers judiciaires européens. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste se doit de voter l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions) en raison des difficultés attendues de l'application de l'article 1er bis, à défaut de sa suppression par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      défavorable à l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions). Maintien nécessaire de l'article 1er bis. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      convaincue de la nécessité de voter l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions). Gravité du problème posé par l'article 1er bis. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 44 (suppression) ; n° 46 (suppression des dispositions prévoyant le cumul des peines prononcées lors de la précédente condamnation avec les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération) ; rejetés ; et n° 45 (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 90 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 1  : suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable ; et n° 2  : possibilité de cumul des peines à condition que la condamnation précédente soit devenue définitive ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 90 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Robert Badinter. Sur les amendements de ce dernier, s'oppose au n° 46 (suppression des dispositions prévoyant le cumul des peines prononcées lors de la précédente condamnation avec les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération) et estime satisfait le n° 45 (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable) par son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 45 de M. Robert Badinter (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable). Accepte l'amendement n° 2 de la commission (possibilité de cumul des peines à condition que la condamnation précédente soit devenue définitive). S'oppose aux amendements de suppression n° 90 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Robert Badinter ainsi qu'au n° 46 (suppression des dispositions prévoyant le cumul des peines prononcées lors de la précédente condamnation avec les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération) de ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      intervient sur les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 45 de M. Robert Badinter (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable). Souhaite des explications susceptibles d'éclairer son vote. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      suggère de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trouver la rédaction optimale pour l'article 2 compte tenu des difficultés de compréhension du texte. (texte intégral du JO)

    Art. 2 bis

    (art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 3 : suppression ; adopté. Redondance. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 47 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 91 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 3 de la commission, n° 47 de M. Robert Badinter et n° 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Suppression regrettable de l'article du point de vue de la philosophie pénale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission, n° 47 de M. Robert Badinter et n° 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

    Art. 2 ter

    (art. 132-41 et 132-42 du code pénal - Extension du champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 122 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 122 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 4 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 122 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 92 (suppression) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 5 : suppression de l'obligation de délivrance du mandat de dépôt ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et estime satisfait l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter en cas d'adoption de son amendement identique n° 5 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter (suppression de l'obligation de délivrance du mandat de dépôt) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 5 de la commission et n° 48 de M. Robert Badinter (suppression de l'obligation de délivrance du mandat de dépôt) ainsi qu'à l'amendement de suppression n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Règle de bon sens réclamée par les Français. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      reprend l'amendement de suppression n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      favorable au maintien de la possibilité pour le tribunal de décerner un mandat de dépôt quand la peine est inférieure à un an de prison, seul moyen de certitude quant à l'exécution de la peine. Exemple des gens du voyage. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      confirme la position de la commission sur son amendement n° 5 précité voté à la quasi-unanimité de la commission des lois. (texte intégral du JO)

    Art. 4 ter

    (art. 717-3 du code de procédure pénale - Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires) ; rejeté. Reprend l'amendement de M. Yves Detraigne n° 82  : dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires). Demande le retrait de l'amendement de M. Yves Detraigne n° 82 (dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires) et à l'amendement de M. Yves Detraigne n° 82 (dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires). Exemple du Canada et de budgets spécifiques. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 82 : dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande ; retiré. Souhaite une réflexion sur le problème de l'oisiveté et de l'utilité du travail comme moyen de réinsertion. (texte intégral du JO)

    Art. 4 quater

    (art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 50 (suppression) ; rejeté ; et n° 51 (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque particulièrement élevé de récidive du condamné) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 93 (suppression) ; et n° 94 (suppression de l'article 4 quinquies) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 6 : possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ; adopté. Estime satisfaits les amendements portant sur le même objet n° 39 de M. Jean-Patrick Courtois et n° 51 de M. Robert Badinter (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque particulièrement élevé de récidive du condamné) par son amendement n° 6 précité. S'oppose aux amendements de suppression n° 50 de M. Robert Badinter et n° 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque particulièrement élevé de récidive du condamné) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 50 de M. Robert Badinter et n° 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Accepte l'amendement n° 6 de la commission (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction). Précision nécessaire. Confirmation du souhait d'un non retour sur le bien-fondé de la loi Kouchner. Impact probable très réduit sur le nombre de suspensions de peines accordées. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      bien-fondé de l'amendement n° 6 de la commission (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction) et de la prévision de cas exceptionnels dans la loi. Continuité avec la loi Kouchner votée à l'unanimité. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur son amendement de suppression n° 93. Retour souhaitable au texte initial. Application trop parcimonieuse de la loi Kouchner sur les droits des malades. Non-prise en compte de la compatibilité avec le maintien en détention quel que soit le pronostic vital réalisé. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      intervient sur les amendements de suppression n° 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 50 de M. Robert Badinter. Mise au point sur sa proposition d'introduire lors de la discussion de la loi Kouchner des exceptions aux suspensions de peine pour raisons médicales. Partage les propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat d'en rester à une appréciation médicale aussi technique que possible de la situation du condamné. Introduction néanmoins raisonnable de l'exception pour la récidive prévue par l'amendement n° 6 de la commission (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction) par opposition à l'introduction par l'Assemblée nationale de la référence à l'ordre public, élément d'incertitude. (texte intégral du JO)

    Art. 4 quinquies

    (art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 52 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 53 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi) qui supprime l'application rétroactive de l'expertise médicale. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 123 : prise en compte par l'expertise médicale de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 53  : suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 52 de M. Robert Badinter et n° 94 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi qu'aux amendements n° 123 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en compte par l'expertise médicale de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies) et n° 53 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 52 de M. Robert Badinter et n° 94 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi qu'aux amendements n° 123 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en compte par l'expertise médicale de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies) et n° 53 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 121 : calcul des crédits de réduction de peine en fonction du comportement des personnes condamnées ; retiré. Attente des statistiques évoquées par le garde des sceaux concernant la suppression des crédits de réduction de peine par le juge d'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 7 : suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes ; adopté. Propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. S'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Robert Badinter et n° 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Laurent Béteille (calcul des crédits de réduction de peine en fonction du comportement des personnes condamnées). Suppression inopportune du crédit de réduction de peine. Risque de tension dans le milieu carcéral. Rôle du juge de l'application des peines pour tempérer l'automaticité de ce crédit. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Robert Badinter et n° 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi qu'à l'amendement n° 121 de M. Laurent Béteille (calcul des crédits de réduction de peine en fonction du comportement des personnes condamnées). Retour inopportun sur le principe du crédit de réduction de peine. S'oppose à l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes) qui supprime toute différence de traitement entre les primo-délinquants et les récidivistes. Remise en cause du fondement même de la proposition de loi. Demande au Sénat de ne pas suivre exceptionnellement sa commission des lois et de respecter l'esprit de la proposition de loi de l'Assemblée nationale. Accord impossible en commission mixte paritaire. Position préoccupante sur le plan politique. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur les amendements de suppression n° 54 de M. Robert Badinter et n° 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mise en place préférable d'un aménagement des peines en fonction de la conduite et des actes susceptibles d'être commis par le condamné. Sa réaction aux propos du garde des sceaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      réponse aux propos du garde des sceaux sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes) qui remettrait en cause l'esprit du texte. Son incertitude quant à la compréhension de la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Obligation de respecter la décision prise par la commission des lois du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      réponse aux propos du garde des sceaux sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). Nécessité de conforter la position de la commission des lois nullement attentatoire au texte de première lecture, en dépit des modifications intervenues au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      ne votera pas l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). Problème de positionnement politique entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Intérêt des amendements adoptés à l'Assemblée nationale concernant la libération conditionnelle et les chances d'éviter la récidive. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      demande une suspension de séance pour fixer la position de la commission des lois sur l'amendement n° 7 précité de la commission, après les propos de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). Position constante de la commission des lois. S'interroge sur les propos du garde des sceaux et sur la justification de la pression exercée sur le Sénat. S'interroge également sur la position du président de la commission des lois. Nécessité de réunir la commission. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). S'interroge sur l'issue de la réflexion du président de la commission des lois. Modification inadmissible en catimini de la position adoptée par la commission des lois sans réunion de ladite commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      réponse aux propos de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Maintien de l'amendement précité n° 7 de la commission rendant inutile la réunion de celle-ci. (texte intégral du JO)

    Art. 5 ter

    (art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 97 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose aux amendements identiques n° 56 de M. Robert Badinter et n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
      s'oppose aux amendements identiques n° 56 de M. Robert Badinter et n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 56  : suppression. (texte intégral du JO)

    Art. 5 quater

    (art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénateur :
      son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Le groupe socialiste vote contre l'article 5 quater. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      intervient sur l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 6 bis

    (art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 57 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Robert Badinter et n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Robert Badinter et n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Jurisprudence de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements identiques n° 57 de M. Robert Badinter et n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 6 ter

    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 83 : inapplicabilité de la grâce présidentielle aux personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée et égale ou supérieure à dix ans ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. Yves Détraigne (inapplicabilité de la grâce présidentielle aux personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée et égale ou supérieure à dix ans). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. Yves Détraigne (inapplicabilité de la grâce présidentielle aux personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée et égale ou supérieure à dix ans). (texte intégral du JO)

    Art. 6 ter

    (art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 13 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 58 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 13 de la commission, n° 58 de M. Robert Badinter et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements identiques n° 13 de la commission, n° 58 de M. Robert Badinter et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable aux amendements identiques n° 13 de la commission, n° 58 de M. Robert Badinter et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 6 quater

    (art. 398 et 398-2 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge unique de se prononcer sur les infractions qui, en état de récidive, sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      caractère de peine et non de mesure de sûreté du PSEM. Risque d'aggravation de la récidive. Absence de bilan de l'application du suivi socio-judiciaire instauré en 1998. Nombre insuffisant d'agents de probation. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 60 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      soutient l'amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Inefficacité du bracelet électronique sur la récidive. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      estime les amendements de M. Robert Badinter n° 61 (suppression de la référence à la mesure de sûreté) ; n° 62 (coordination) ; n° 63 (repli) ; n° 64 (limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans) ; n° 65 (exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile), ce dernier identique à l'amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 102, respectivement satisfaits par ses amendements n° 14  : suppression de la référence à la mesure de sûreté ; n° 15  : rédaction ; n° 16  : placement sous surveillance électronique mobile réservé aux majeurs ; n° 17  : limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans et n° 18  : exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Robert Badinter et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 66 (port du bracelet électronique limité à une durée maximale de deux ans) et n° 67 (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement). Ses amendements n° 19  : port du bracelet électronique limité à une durée de deux ans renouvelable une fois ; et n° 20  : port du bracelet subordonné au consentement de la personne concernée ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 61 (suppression de la référence à la mesure de sûreté) ; n° 64 (limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans) ; n° 65 (exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile) ; adoptés ; et n° 62 (coordination) ; devenu sans objet ; n° 63 (repli) et n° 67 (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Art. 7

    (sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 102 : exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 66 de M. Robert Badinter (port du bracelet électronique limité à une durée maximale de deux ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Robert Badinter et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Accepte l'amendement n° 16 de la commission (placement sous surveillance électronique mobile réservé aux majeurs) ainsi que les amendements identiques n° 18 de la commission, n° 65 de M. Robert Badinter et n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 14 de la commission (suppression de la référence à la mesure de sûreté) et n° 61 de M. Robert Badinter (suppression de la référence à la mesure de sûreté) ainsi que pour les amendements de la commission n° 15 (rédaction) et n° 20 (port du bracelet subordonné au consentement de la personne concernée). S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 62 (coordination), n° 63 (repli), n° 66 (port du bracelet électronique limité à une durée maximale de deux ans) et n° 67 (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement) ainsi qu'aux amendements identiques n° 17 de la commission et n° 64 de M. Robert Badinter (limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans) et au n° 19 de la commission (port du bracelet électronique limité à une durée de deux ans renouvelable une fois). (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Robert Badinter et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      s'interroge sur l'efficacité du placement sous surveillance électronique mobile par rapport aux moyens de lutte classique contre la récidive. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur son amendement n° 101  : suppression. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      détermination des modalités d'application du PSEM par le juge de l'application des peines. Mise à la disposition de la justice d'un outil supplémentaire dans le traitement de la récidive. Amélioration du dispositif après une période d'essai. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      utilité du dispositif du bracelet électronique. Expérimentation indispensable pour déterminer la durée et les peines concernées. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      absence de réponse concrète et crédible sur la durée d'application du dispositif, les moyens mis en oeuvre et les modalités de l'exécution. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      vision du bracelet électronique comme un moyen supplémentaire permettant une éventuelle réinsertion. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      partisan résolu des mesures visant à améliorer la prévention de la récidive. Avantage de la surveillance électronique fixe. Conséquence de la surveillance constante sur le plan psychologique. Respect indispensable de la dignité de la personne humaine et du droit à l'intimité. Expériences étrangères. Favorable à la mise en place d'une expérimentation avant de légiférer. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      favorable à l'amendement n° 16 de la commission (placement sous surveillance électronique mobile réservé aux majeurs). Application de la surveillance électronique mobile aux mineurs. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (port du bracelet électronique limité à une durée de deux ans renouvelable une fois). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 67 de M. Robert Badinter (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement). Risque de dépassement des crédits actuellement dévolus à l'application des peines. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      son amendement n° 68 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 21  : suppression de la référence aux mesures de sûreté, identique à l'amendement n° 69 de M. Robert Badinter ; n° 22 et 23  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 69 (suppression de la référence aux mesures de sûreté) ; portant sur le même objet, n° 70 et 71 (repli et coordination) ; devenus sans objet ; n° 72 (repli et coordination) ; et n° 73 (entrée en vigueur du dispositif après la mise en oeuvre des crédits nécessaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      son amendement n° 38 : recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 68 de M. Robert Badinter et n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 70, 71 et 72 (repli et coordination), et n° 73 (entrée en vigueur du dispositif après la mise en oeuvre des crédits nécessaires). Accepte l'amendement n° 38 de M. Jean-Patrick Courtois (recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 68 de M. Robert Badinter et n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 21 de la commission et n° 69 de M. Robert Badinter (suppression de la référence aux mesures de sûreté). S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 70, 71 et 72 (repli et coordination), et n° 73 (entrée en vigueur du dispositif après la mise en oeuvre des crédits nécessaires). Sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 22 (coordination), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 23 (coordination). Accepte l'amendement n° 38 de M. Jean-Patrick Courtois (recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Patrick Courtois (recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile). (texte intégral du JO)

    Art. 8 bis AA

    (sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 24  : compétence du tribunal de l'application des peines ; et n° 125  : coordination ; adoptés ; et n° 124  : remplacement des termes "ordonner" par "proposer" ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 24 (compétence du tribunal de l'application des peines) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 125 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 8 bis A

    (art. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste vote contre l'article 8 bis A. (texte intégral du JO)

    Art. 5 bis (précédemment réservé)

    (section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 55 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 8  : rédaction ; portant sur le même objet n° 9 et 10  : remplacement du terme "reclassement" par le mot "réinsertion" ; n° 11  : assistance obligatoire de l'avocat lors de la décision initiale du JAP et lors de la prolongation de la durée de la surveillance ; et n° 12  : information du condamné de la nécessité de son consentement pour le placement sous surveillance électronique mobile et du retrait éventuel des réductions de peine en cas de refus ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 55 de M. Robert Badinter et n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 55 de M. Robert Badinter et n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 8 (rédaction), n° 9 et 10 (remplacement du terme "reclassement" par le mot "réinsertion") et n° 11 (assistance obligatoire de l'avocat lors de la décision initiale du JAP et lors de la prolongation de la durée de la surveillance) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 12 (information du condamné de la nécessité de son consentement pour le placement sous surveillance électronique mobile et du retrait éventuel des réductions de peine en cas de refus). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste s'oppose à l'article 5 bis. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      demande d'information sur l'existence de statistiques sur la récidive des incendiaires volontaires. (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - Art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 74 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Hostilité du groupe socialiste à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 25  : nouvelle dénomination du fichier - fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; et n° 26  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Robert Badinter (suppression). Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 25 (nouvelle dénomination du fichier - fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et accepte le n° 26 (précision). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 74  : suppression. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements portant sur le même objet n° 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115  : instauration d'un contrôleur général des prisons indépendant ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      sur les amendements n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons) et, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 (instauration d'un contrôleur général des prisons indépendant), souhaite connaître les intentions du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons) et, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 (instauration d'un contrôleur général des prisons indépendant). Multiplicité des instances de contrôle déjà existantes. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      favorable à l'amendement n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons). (texte intégral du JO)

    Art. 15 bis A

    (art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      défavorable à l'intervention de l'avocat de la partie civile devant le JAP. Remise en cause de l'équilibre confié au parquet, garant des intérêts croisés de la victime, de la société et du condamné. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 75 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      son amendement n° 40 : représentation des victimes par un avocat ou une association d'aide aux victimes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 75 de M. Robert Badinter et n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Jean-Patrick Courtois (représentation des victimes par un avocat ou une association d'aide aux victimes). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 75 de M. Robert Badinter et n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Jean-Patrick Courtois (représentation des victimes par un avocat ou une association d'aide aux victimes). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      défavorable aux amendements identiques n° 75 de M. Robert Badinter et n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 15 bis B

    (art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement, identique à l'amendement n° 76 de M. Robert Badinter, n° 27  : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 76 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      son amendement n° 41 : placement d'une personne mineure devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire, en centre éducatif fermé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Jean-Patrick Courtois (placement d'une personne mineure devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire, en centre éducatif fermé). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte les amendements identiques n° 27 de la commission, n° 76 de M. Robert Badinter et n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Jean-Patrick Courtois (placement d'une personne mineure devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire, en centre éducatif fermé). Succès des centres éducatifs fermés, CEF. Projet de création d'établissements spécifiques pour les jeunes majeurs délinquants. Construction en cours des établissements pour mineurs. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15 bis B

    Art. 15 bis C

    (art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient les amendements de M. Alex Türk n° 84 (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; n° 85 (maintien du principe de contrôle du procureur de la République sur l'ensemble des données et faculté d'intervenir d'office pour effacer, compléter ou rectifier les données) ; et n° 86 (conditions d'accès au fichier) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 28  : suppression de l'enregistrement de l'identité des témoins dans le fichier ; n° 126  : durée de conservation des informations fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL ; et n° 127  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Sur les amendements de M. Alex Türk, demande le retrait du n° 84 (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée) repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt, accepte le n° 85 (maintien du principe de contrôle du procureur de la République sur l'ensemble des données et faculté d'intervenir d'office pour effacer, compléter ou rectifier les données) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 86 (conditions d'accès au fichier). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      reprend l'amendement de M. Alex Türk n° 84  : suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Utilisation par l'ensemble des polices des démocraties modernes d'un fichier d'analyse criminelle de comparaison. S'oppose à l'amendement de M. Alex Türk n° 84 (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée), repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Alex Türk (conditions d'accès au fichier). S'oppose aux amendements de la commission n° 28 (suppression de l'enregistrement de l'identité des témoins dans le fichier), n° 126 (durée de conservation des informations fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL) et n° 127 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      le groupe socialiste votera les amendements de M. Alex Türk n° 85 (maintien du principe de contrôle du procureur de la République sur l'ensemble des données et faculté d'intervenir d'office pour effacer, compléter ou rectifier les données) et n° 86 (conditions d'accès au fichier) ainsi que le n° 84 (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée) repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Avis favorable du président de la CNIL. (texte intégral du JO)

    Art. 15 bis D

    (art. 378 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 29 : insertion du dispositif dans le code pénal ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 29 de la commission (insertion du dispositif dans le code pénal). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 29 de la commission (insertion du dispositif dans le code pénal). (texte intégral du JO)

    Art. 15 bis E

    (art. 222-24 du code pénal - Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 15 quater A

    (art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement, identique à l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 30  : suppression ; adopté. Souhaite l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple qui prévoit ces dispositions et élève l'âge minimum requis pour le mariage des jeunes femmes. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. Demande l'inscription de la proposition de loi relative aux violences conjugales votée par le Sénat à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      demande l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative aux violences conjugales votée par le Sénat. Regrette l'absence des dispositions élevant l'âge minimum requis pour le mariage des jeunes femmes. Ne votera pas l'article 15 quater A. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 30 de la commission et n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Dispose d'une influence réduite sur l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative aux violences conjugales. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 15 quater

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      modification des dispositions de la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II concernant l'exercice de la profession d'avocat. Ses amendements n° 31  : constitution du délit de révélation d'une information issue d'une procédure pénale ; n° 32  : conditions d'exercice des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un avocat ; et n° 33  : interdiction de transcription des écoutes téléphoniques concernant des avocats ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 31 (constitution du délit de révélation d'une information issue d'une procédure pénale), n° 32 (conditions d'exercice des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un avocat) et n° 33 (interdiction de transcription des écoutes téléphoniques concernant des avocats) précisant la loi Perben II du 9 mars 2004. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 32 de la commission (conditions d'exercice des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un avocat). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (interdiction de transcription des écoutes téléphoniques concernant des avocats). Communications téléphoniques incluses dans le terme générique de "correspondances". (texte intégral du JO)

    Art. 15 quater

    (art. 76, 135-2, 379-4, 498-1, 695-36, 696-21, 706-96, 716-4, 721-3, 723-2, 742, 762, 762-4 du code de procédure pénale - Dispositions complétant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 34 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 34 de la commission (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15 quinquies

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 80 de M. Robert Badinter (réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire subie à tort ouverte aux personnes reconnues irresponsables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Robert Badinter (réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire subie à tort ouverte aux personnes reconnues irresponsables). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Robert Badinter (réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire subie à tort ouverte aux personnes reconnues irresponsables). (texte intégral du JO)

    Art. 16 A

    (entrée en vigueur des dispositions relatives à la limitation du crédit de réduction de peine)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 35 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 78 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 35 de la commission, n° 78 de M. Robert Badinter et n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (application immédiate de la surveillance judiciaire)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 79 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 79 de M. Robert Badinter et n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 79 de M. Robert Badinter et n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable aux amendements identiques n° 79 de M. Robert Badinter et n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Attente de l'interprétation du Conseil constitutionnel sur la nature du bracelet électronique, assimilé ou non à une peine. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean-Pierre SUEUR :
      se félicite de l'adoption des amendements corrigeant la loi Perben II sur le statut des avocats. Caractère préjudiable du texte : développement d'une suspicion à l'égard des magistrats, accroissement mécanique des peines et mandat de dépôt à l'audience. Infléchissements bénéfiques apportés par le Sénat : durée du placement sous surveillance électronique, limitation du crédit de peine en cas de récidive et limitation des fichiers. Désaccord sur la philosophie du texte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      la majorité du groupe du RDSE votera ce texte et une minorité s'abstiendra. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      félicitations à la commission, son président et son rapporteur. Respect de l'équilibre et des grands principes du droit pénal. Préparation nécessaire du retour des détenus à la liberté. Suivi socio-judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      spécificité et avantage du bicaméralisme. Le groupe UMP votera cette proposition de loi dans sa rédaction équilibrée. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      affichage politique d'un arsenal répressif. Echec du sens de la peine. Le groupe CRC votera résolument contre la proposition de loi. (texte intégral du JO)