Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

DISCUSSION GENERALE

• Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  sous-estimation des violences conjugales. Importance de l'arsenal juridique existant. Incertitudes quant à la notion d'incapacité totale de travail, ITT. Mesures répressives et préventives. Six actions retenues par la commission concernant les circonstances aggravantes, le viol au sein du couple et l'interdiction du domicile conjugal. Evocation des propositions non retenues. (texte intégral du JO)
• Jean-Guy BRANGER, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
  dénonciation publique des violences conjugales physiques et psychologiques. Nécessité de coordonner les actions contre ce fléau. Circonstances aggravantes de la qualité de conjoint. Cinq priorités de la délégation aux droits des femmes : approche juridique de ce problème, formation des acteurs de la lutte contre ces violences, hébergement des victimes, sort des enfants et changement des mentalités. (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle :
  nécessité de renforcer la capacité des victimes de violence conjugale à agir en justice. Accroissement du budget des associations de lutte contre ce fléau. Mise en oeuvre du plan de lutte contre les violences. Examen des dispositions de la commission des lois : circonstances aggravantes de la qualité de conjoint, interdiction du domicile conjugal. (texte intégral du JO)
• Philippe GOUJON :
  importance du "chiffre noir" de la violence conjugale. Nécessité de mobiliser les services de police et de gendarmerie, d'assurer un accompagnement personnalisé des victimes et de faciliter le traitement judiciaire de ce fléau. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  nécessité de briser la loi du silence. Pouvoir destructeur des violences psychologiques. Position des médecins face aux violences conjugales. Nécessité d'améliorer la prévention. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  dénonciation des violences conjugales par les élus communistes. Interrogation quant au caractère tardif du traitement législatif de ce fléau. Rôle précieux des associations. Décalage entre le nombre de violences conjugales, physiques et psychologiques, et le nombre de plaintes déposées. Insuffisance des lieux d'accueil et nécessité d'éloigner le conjoint violent. Traitement pénal des violences conjugales. Soutien financier et reconnaissance du statut de victime. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  incertitudes quant au nombre réel de victimes de violences conjugales. Centre d'information des droits de la femme et foyer d'hébergement dans l'Aude. Définition de la violence conjugale. Pouvoir destructeur des violences psychologiques. Mesures préventives : sensibilisation du grand public, dépistage, éloignement de l'auteur des violences, obligation de soins spécialisés. Mesures répressives : circonstances aggravantes, incrimination spécifique du viol entre époux. Mesures d'aide aux victimes : soutien financier, réparation des dommages, hébergement, réinsertion sociale. (texte intégral du JO)
• Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
  phénomène récurrent trop souvent passé sous silence. Dénonciation des mariages forcés. Nécessité d'harmoniser l'âge nubile pour les deux sexes. Renforcement des pouvoirs du parquet pour un traitement efficace et rapide des unions forcées en cas de doute sur la sincérité du consentement. (texte intégral du JO)
• François ZOCCHETTO :
  écueils à éviter dans le cadre de la réforme du code pénal. Nécessaire harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes. (texte intégral du JO)
• Patricia SCHILLINGER :
  émergence au grand jour de ce sujet longtemps tabou. Données chiffrées. Moyens de combattre les violences conjugales : information ; formation des travailleurs sociaux, du personnel médical, des magistrats et des services publics ; accompagnement des victimes ; soutien juridique et sanctions. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  devoir de changer les mentalités en appliquant la tolérance zéro en matière de violences conjugales. Nécessité de porter une attention particulière à l'application de cette loi. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  incrimination du viol. Formation des acteurs sociaux et des professionnels de la justice contre les violences conjugales. Question des mariages forcés. Rôle éminent de la famille et de l'éducation dans l'apprentissage du respect de soi et de l'autre. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er

• Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
  son amendement n° 3 : harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 5 : harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François ZOCCHETTO :
  soutient l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Gautier (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes) et s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 5 de M. Roland Courteau, n° 23 de Mme Gisèle Gautier et n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  accepte l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes) et s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 5 de M. Roland Courteau, n° 23 de Mme Gisèle Gautier et n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  favorable à l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  favorable à l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  favorable à l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)
• Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
  mariage sans consentement : données chiffrées. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  favorable à l'amendement n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5

• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 10 de M. Roland Courteau (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  son amendement n° 30 : formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  s'oppose aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales), dans la mesure où ils ne relèvent pas du domaine de la loi. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  favorable à l'amendement n° 10 de M. Roland Courteau (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  favorable aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  dispositions relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
• Patricia SCHILLINGER :
  soutient l'amendement n° 12 de M. Roland Courteau (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  son amendement n° 25 : formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 12 de M. Roland Courteau, n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de Mme Gisèle Gautier (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 12 de M. Roland Courteau, n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de Mme Gisèle Gautier (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  favorable à l'amendement n° 12 de M. Roland Courteau (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  favorable à l'amendement n° 25 de Mme Gisèle Gautier (formation dispensée aux élèves sur les conséquences de la violence et le respect des autres). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  intervient sur l'amendement n° 35 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Muguette DINI :
  son amendement n° 24 : lutte contre le mariage forcé ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Muguette Dini (lutte contre le mariage forcé). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle :
  s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Muguette Dini (lutte contre le mariage forcé). (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 36 : édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat (édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat (édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits). (texte intégral du JO)

Art. 1er

• Jean-René LECERF :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 1  : limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint ; retiré ; et n° 2 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-René Lecerf (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint) mais accepte son amendement portant sur le même objet n° 2. (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  demande le rejet des amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ :
  défavorable aux amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-René Lecerf (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF :
  intervient sur son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  défavorable aux amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 6 : suivi psychologique des auteurs des violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Roland Courteau (suivi psychologique des auteurs des violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Roland Courteau (suivi psychologique des auteurs des violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  son amendement n° 28 : incrimination du harcèlement moral du conjoint ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  favorable à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  demande le rejet de l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  favorable à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  rappel de l'engagement du Gouvernement contre les violences conjugales. (texte intégral du JO)
• Jean-Guy BRANGER, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
  favorable à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  jurisprudence de la Cour de cassation en matière de violences morales. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  favorable à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  intervient sur l'amendement n° 28 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

• Dominique VOYNET :
  soutient l'amendement n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour d'un étranger par son conjoint) ; adopté. Son amendement n° 18 : sanctions du harcèlement au mariage ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour d'un étranger par son conjoint) et s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Dominique Voynet (sanctions du harcèlement au mariage). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour d'un étranger par son conjoint). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 8 de M. Roland Courteau (accès à l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Roland Courteau (accès à l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Roland Courteau (accès à l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Pierre-Yves COLLOMBAT :
  favorable à l'amendement n° 8 de M. Roland Courteau (accès à l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Patricia SCHILLINGER :
  soutient l'amendement n° 9 de M. Roland Courteau (création d'une antenne de psychiatrie et de psychologie légale dans chaque TGI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Courteau (création d'une antenne de psychiatrie et de psychologie légale dans chaque TGI). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Courteau (création d'une antenne de psychiatrie et de psychologie légale dans chaque TGI). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3 ou après l'art. 5

• Dominique VOYNET :
  soutient l'amendement n° 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une très grande gravité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 40 : aide financière aux victimes de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financière aux victimes de violences conjugales) et n° 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une très grande gravité). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financière aux victimes de violences conjugales) et n° 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une très grande gravité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 7 : extension aux conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS de la notion de "victimes de violences habituelles" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Roland Courteau (extension aux conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS de la notion de "victimes de violences habituelles"). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Roland Courteau (extension aux conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS de la notion de "victimes de violences habituelles"). (texte intégral du JO)

Art. 5

• Gisèle PRINTZ :
  question de la pertinence de la médiation. En matière de violences conjugales, nécessité de privilégier le classement sous condition avec obligation de soins. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 39 : prise en charge thérapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (prise en charge thérapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (prise en charge thérapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

• Christiane DEMONTÈS :
  soutient l'amendement n° 11 de M. Roland Courteau (obligation de soins spécialisés pour les auteurs de violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roland Courteau (obligation de soins spécialisés pour les auteurs de violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roland Courteau (obligation de soins spécialisés pour les auteurs de violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 13 : réparation intégrale des dommages subis par les victimes de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 41 : intégration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 13 de M. Roland Courteau (réparation intégrale des dommages subis par les victimes de violences conjugales) et n° 41 de Mme Josiane Mathon-Poinat (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnité). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 13 de M. Roland Courteau (réparation intégrale des dommages subis par les victimes de violences conjugales) et n° 41 de Mme Josiane Mathon-Poinat (intégration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnité). (texte intégral du JO)
• Muguette DINI :
  son amendement n° 29 : suppression du recours à la médiation pénale ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  favorable à l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  demande le rejet de l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  intervient sur l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 22 : renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Dominique Voynet (renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Dominique Voynet (renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales) et à l'amendement n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 42 : aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 14 : rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales). (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  accepte l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales). (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  demande le retrait des amendements analogues de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 4, de Mme Gisèle Gautier n° 32 et n° 31 et de Mme Josiane Mathon n° 38 (modification de l'intitulé de la proposition de loi). (texte intégral du JO)
• Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
  son amendement n° 4 : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  ses amendements portant sur le même objet n° 31 et 32  : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; retirés. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  son amendement n° 38 : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; retiré. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Serge LAGAUCHE :
  nécessité de renforcer le droit pénal pour lutter contre les violences conjugales. Volet préventif de cette proposition de loi et volet d'aide spécifique aux victimes. Formation du personnel confronté aux violences conjugales. Importance du suivi et du soutien institutionnels. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  avancées législatives de ce texte, malgré le sort défavorable réservé aux amendements renforçant le volet de la prévention. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  déception au terme de cette discussion. Le groupe CRC votera néanmoins ce texte. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  débat de qualité, à la hauteur de l'importance du sujet. Regrette le rejet des amendements portant sur la formation, l'enseignement à la non-violence, l'incrimination du harcèlement moral et l'organisation de la médiation. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  volonté de lutter contre la violence au sein du couple et de la famille. Hommage aux associations. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  texte lisible pour tous. Engagements du Gouvernement. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Nicole AMELINE, ministre :
  remerciements. (texte intégral du JO)