DISCUSSION GENERALE
- Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
prolongation du délai accordé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord sur la réforme de notre droit du licenciement. Par cohérence, prolongation du délai des accords de méthode dans les entreprises. Réintégration judiciaire des "recalculés" dans le régime d'assurance chômage ; mise en oeuvre d'une procédure de répétition de l'indu : récupération des prestations de solidarité. Avis favorable de la commission à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail :
démarche de dialogue social et d'équité du Gouvernement. Soutien à ce texte. Prolongation du délai accordé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord sur la réfome du droit du licenciement. Priorité à la négociation collective. Tradition française du paritarisme. Avancées des négociations. Dépôt d'un projet de loi en cas d'échec des négociations. Prolongation par cohérence du délai de signature d'accords de méthode dans les entreprises. Bilan encourageant des accords de méthode. Conséquences financières du réagrément de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 : réintégration des allocataires à titre rétroactif et récupération des allocations de solidarité. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
échec des négociations entre les partenaires sociaux. Prorogation de la suspension de la loi de modernisation sociale. Satisfaction du MEDEF. Multiplication des plans de licencements massifs. Conséquences de la loi Fillon. Augmentation du chômage. Attente de la grande loi de mobilisation pour l'emploi annoncée par le Président de la République. Rapport du conseil d'analyse économique, CAE : responsabilisation des employeurs. Imbroglio juridique et financier de l'assurance chômage ; impasse du Gouvernement dans l'affaire des "recalculés". Echec de la politique économique et sociale du Gouvernement. Le groupe socialiste demande le rejet de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
situation sociale inquiétante. Attente du débat relatif aux plans de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Prolongation de la période de suspension des dispositions de la loi de modernisation sociale relatives à la procédure de licenciement économique. Relance du dialogue social. Réintégration des "recalculés" dans le régime d'assurance chômage. Récupération des sommes versées au titre des allocations de solidarité. Le groupe de l'UC votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Alain DUFAUT :
prolongation de la suspension de la loi de modernisation sociale. Priorité du Gouvernement au dialogue social. Renforcement de la légitimité et de la responsabilité des partenaires sociaux. Attachement à la négociation collective. Recherche d'un accord national interprofessionnel préalable à toute nouvelle intervention législative. Conséquence du réagrément de la convention d'assurance chômage : récupération des allocations de solidarité. Le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
prorogation de la suspension des articles de la loi de modernisation sociale. Absence d'accord des partenaires sociaux. Acceptation par le Gouvernement de l'ensemble des exigences du MEDEF. Mise en place d'une liberté totale de licencier. Allégement des obligations des entreprises à l'égard des salariés. Attitude intransigeante du MEDEF. Liberté de précariser les emplois. Faute du Gouvernement dans l'agrément de la convention UNEDIC. Problème des "recalculés". Récupération anticipée des allocations de solidarité avant toute réintégration. Réduction drastique des droits des chômeurs. Remise en cause du principe du PARE. Conséquence de la réduction des durées d'indemnisation. Obéissance totale aux dogmes libéraux. Le groupe CRC rejette cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Guy FISCHER :
soutient la motion n° 1 de M. Roland Muzeau (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Atteinte systématique aux droits des salariés. Politique inefficace économiquement et socialement injuste. Echec du Gouvernement dans le domaine de l'assurance chômage. Problématique des droits des "recalculés". (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. Aggravation excessive de la complexité de la procédure de licenciement par la loi de modernisation sociale. Priorité au dialogue social. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. Ambition du plan Borloo : volet "emploi". Avenir de l'assurance chômage. Capacité de dialogue des partenaires sociaux. Renforcement de l'apprentissage dans la lutte contre le chômage des jeunes. (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
capacité d'adaptation de l'entreprise PSA en Ille-et-Vilaine. Votera contre la motion n° 1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
multiplication des plans sociaux depuis 2003. Augmentation du chômage. (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
restructurations indispensables. Défavorable à la motion n° 1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Roland MUZEAU :
son amendement n° 9 : rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; rejeté. Rétablissement des dispositions de la loi de modernisation sociale. "Amendement Michelin". (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ainsi qu'à l'ensemble des amendements visant au rétablissement des dispositions de la loi de modernisation sociale. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
abrogation des dispositions touchant aux droits des salariés. Placement des syndicats de salariés dans une position basse de négociation. Renforcement de la position du patronat. Favorable à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi). (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
favorable à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi). "Amendement Michelin". Respect de la négociation des partenaires sociaux dans l'entreprise. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
données chiffrées de l'OCDE sur la productivité des Français. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
son amendement n° 2 : rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant au moins cent emplois ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 10 : rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant plus de cent emplois ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Gilbert Chabroux et n° 10 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant plus de cent emplois). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Gilbert Chabroux et n° 10 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant plus de cent emplois). (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
légitimité des études d'impact reconnue par la majorité du Sénat en 2001. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
Regrette l'absence de débat dans l'hémicycle. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
réflexion sur les études d'impact renvoyée à l'examen des prochains projets de loi déposés à l'automne. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
augmentation des profits réalisés par les sociétés cotées au CAC 40. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
son amendement n° 3 : rétablissement de la double consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique ; rejeté. Contournement de la loi à travers les accords de méthode dérogatoires aux régles et à la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique. Compétence du législateur. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 11 : rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique ; rejeté. Négation des pouvoirs économiques du comité d'entreprise. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. Gilbert Chabroux et n° 11 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail :
s'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. Gilbert Chabroux et n° 11 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
favorable aux amendements identiques n° 3 de M. Gilbert Chabroux et n° 11 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique). Insécurité juridique liée aux accords de méthode dérogatoires. Légitime compétence du législateur pour poser les règles de droit commun. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
double consultation permettant de discuter du bien-fondé des licenciements. Facteur de dialogue social. (texte intégral du JO)
son amendement n° 12 : rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi ; rejeté. Refus de la primauté des actionnaires sur le droit des salariés. Droit du travail prioritaire sur le droit financier. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 4 de M. Gilbert Chabroux et n° 12 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi). Risque de délit d'initié. Droit d'expression des salariés dans l'entreprise. (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements identiques n° 4 de M. Gilbert Chabroux et n° 12 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi). Participation des représentants du personnel au conseil d'administration. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 4 de M. Gilbert Chabroux et n° 12 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi). Amélioration de l'information du personnel grâce aux accords de méthode. (texte intégral du JO)
non-respect par les dirigeants des informations secrètes détenues par les conseils d'administration. (texte intégral du JO)
son amendement n° 5 : rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable ; rejeté. Amélioration des perspectives de reclassement des salariés victimes de restructuration et de licenciement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 13 : rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Gilbert Chabroux et n° 13 de M. Roland Muzeau (rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Gilbert Chabroux et n° 13 de M. Roland Muzeau (rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable). (texte intégral du JO)
Atteinte à la négociation collective. (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : rétablissement de la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés). (texte intégral du JO)
son amendement n° 6 : rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression des critères de qualités professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 15 : rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression du critère de qualités professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Gilbert Chabroux et n° 15 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression du critère de qualités professionnelles). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Gilbert Chabroux et n° 15 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression du critère de qualités professionnelles). (texte intégral du JO)
son amendement n° 7 : rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; rejeté. Inspection du travail cantonnée à un contrôle strictement procédural. Suppression de la commission nationale des aides publiques aux entreprises. Détournement des aides publiques sans aucun contrôle. (texte intégral du JO)
son amendement n° 16 : rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; rejeté. Démission de l'Etat sur le contrôle des fonds publics. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Gilbert Chabroux et n° 16 de M. Roland Muzeau (rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Gilbert Chabroux et n° 16 de M. Roland Muzeau (rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi). Première réunion dans les jours prochains de la commission nationale de lutte contre le travail illégal créée en 1998. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 18 : précision de la définition du licenciement pour motif économique et n° 19 : licenciement interdit aux entreprises bénéficiaires ; rejetés. Refus de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 18 (précision de la définition du licenciement pour motif économique) et n° 19 (licenciement interdit aux entreprises bénéficiaires). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 18 (précision de la définition du licenciement pour motif économique) et n° 19 (licenciement interdit aux entreprises bénéficiaires). (texte intégral du JO)
Art. 1er
(prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques)- Robert BRET :
conséquences de la suspension des dispositions de la loi de modernisation sociale. Inquiétude des salariés du groupe Nestlé. Recherche de profits financiers toujours plus importants pour les actionnaires. Limite des possibilités de reclassement dans le bassin d'emplois marseillais. Demande des syndicats du groupe Nestlé de la réunion d'une table ronde au ministère du travail. Rapport du député Marc Roustan relatif à la désindustrialisation du territoire. Accroissement des profits reversés à des actionnaires toujours plus exigeants. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
nécessaire dimension sociale de la mondialisation. Stratégie industrielle du Gouvernement. Suivi du dossier Nestlé par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. Echec de la négociation. Fin du dispositif de restructuration gratuite des préretraites à la charge du contribuable. Problème du financement des restructurations. Absence de stratégie économique porteuse d'emplois du Gouvernement. Volonté de réduction des acquis sociaux et de destruction du droit du travail. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 17 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC :
s'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Gilbert Chabroux et n° 17 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Gilbert Chabroux et n° 17 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 2
- Roland MUZEAU :
son amendement n° 20 : prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage ; rejeté. Préjudice moral et financier. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC :
s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Roland Muzeau (prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Roland Muzeau (prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
Interrogation sur la situation des licenciés de la fonction publique bénéficiant d'un régime aligné sur celui de l'UNEDIC. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
Situation des licenciés de collectivités ou d'entreprises publiques alignée sur celle des salariés du secteur privé. (texte intégral du JO)
Art. 2
(récupération de prestations devenues indues)- Gilbert CHABROUX :
situation intolérable des chômeurs privés de leurs allocations de chômage. Affaire des "recalculés". Absence d'engagement de l'Etat en faveur de la solidarité. Concertation indispensable entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et l'Etat. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 21 de M. Jack Ralite (restauration du régime des intermittents, à titre conservatoire, dans l'attente de la renégociation du protocole d'accord du 26 juin 2003 promise par le ministre de la culture) ; rejeté. Rejet par le MEDEF de toute renégociation de l'accord de juin 2003 : volonté d'abandonner le principe de la solidarité interprofessionnelle. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jack Ralite (restauration du régime des intermittents, à titre conservatoire, dans l'attente de la renégociation du protocole d'accord du 26 juin 2003 promise par le ministre de la culture). Règlement négocié du conflit des intermittents. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jack Ralite (restauration du régime des intermittents, à titre conservatoire, dans l'attente de la renégociation du protocole d'accord du 26 juin 2003 promise par le ministre de la culture). Problème du financement de la politique culturelle. Respect de la solidarité. Lutte contre les situations d'abus. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
son amendement n° 22 : procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage ; adopté. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 22 de M. Nicolas About (procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 22 de M. Nicolas About (procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
le groupe CRC vote contre l'amendement n° 22 de M. Nicolas About (procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage) contraire à l'esprit qui a présidé au rétablissement des droits des allocataires. Conséquence d'une décision du Conseil d'Etat sanctionnant le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
- Nicolas ABOUT :
son amendement n° 23 : procédure de répétition de l'indu organisée au profit des départements pour la récupération des sommes versées au titre du RMI ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Nicolas About (procédure de répétition de l'indu organisée au profit des départements pour la récupération des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Nicolas About (procédure de répétition de l'indu organisée au profit des départements pour la récupération des sommes versées au titre du RMI). Récupération des sommes dues au titre du RMI à l'aide de moyens juridiques déjà existants. Communication, par les ASSEDIC, aux caisses d'allocations familiales et aux départements de la liste des allocataires rétablis dans leurs droits. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Roland MUZEAU :
échec des négociations entre les syndicats de salariés et le MEDEF. Devoir du Parlement de légiférer sur les licenciements et sur la protection de l'emploi. Le groupe CRC votera contre l'article 1er et s'abstiendra sur l'article 2. Compensation partielle du préjudice subi. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
souhait de rétablissement des dispositions de la loi de modernisation sociale permettant de lutter contre les licenciements abusifs. Comparaison avec les pays européens. Multiplication des plans sociaux facilités par cette proposition de loi. Echec de la politique économique et sociale du Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre l'article 1er de ce texte. (texte intégral du JO) - Alain DUFAUT :
volonté du Gouvernement de promouvoir le dialogue social. Attachement au développement de la négociation collective. Prolongation indispensable du délai de négociation. Elaboration de nouvelles règles respectueuses des intérêts des salariés et des entreprises. Réintégration équitable des "recalculés". Le groupe UMP votera avec conviction et détermination ce texte. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, rapporteur :
relance du dialogue social. Desserrement du code du travail et de l'organisation du travail. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
remerciements. Nécessaire débat sur l'assurance chômage. (texte intégral du JO)