Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Résumés des débats

Première lecture - 7 et 13 février 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création de la future autorité de contrôle en sûreté nucléaire et en radioprotection fusionnant les compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN))

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 65

(proportion des exigences techniques de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) conditionnant la poursuite de l'exploitation)

Article 2

(déontologie, indépendance et transparence)

Article 2 bis (nouveau)

(clarification des règles de parité au sein du collège de la nouvelle autorité)

Article 3

(précision des activités pouvant être exercées par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Article 4

(dispositions relatives à la transparence, l'information et l'association du public)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 4 rectifié bis

(possibilité pour l'OPECST de demander à la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. Augmentation du nombre de membres qui sont désignés à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'OPECST, en tant que personnalités qualifiées (de 6 à 8). Haut-Commissaire à l'énergie atomique membre de droit de la commission)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5 rectifié bis

(amendement de correction d'une erreur rédactionnelle dans un article du code de l'environnement relatif à la reddition des comptes de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) devant l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 3 rectifié bis

(rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASNR) transmis à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) avant sa publication)

Article 5

(dispositions transitoires concernant les biens, droits et obligations et la continuité du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)

Article 6

(statut des personnels de la future autorité, instances et règles du dialogue social et harmonisation des indemnités accessoires et remboursements de frais de toute nature)

Article 7

(transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR et au CEA)

Article 11

(augmentation des rémunérations versées à l'IRSN et à l'ASN ; élaboration d'un rapport du Gouvernement et d'évaluations par l'ASNR sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la nouvelle autorité)

Article 12

(modification du positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique)

Article 13

(soumission de la recherche de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) à l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) et coordination)

Article 14

(actualisation de références législatives et conditions de nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR))

Article 15

(entrée en vigueur)

Article 16

(autorisation des acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotir pour certains projets dans le domaine nucléaire) p. 814 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 814 (texte intégral du JO)

    • Article 18

    (exclusion du champ d'application du droit de la commande publique des contrats portant sur certaines parties des installations nucléaires)