Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Résumés des débats

Première lecture - 8 juillet 2020

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 6288 (texte intégral du JO)
  • Alain GRISET :
    p. 6288 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 6289 (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    p. 6289 (texte intégral du JO)
  • Pierre LOUAULT :
    p. 6289 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 6290 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 6292 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 6292 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 6293 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 6293 (texte intégral du JO)
    • p. 6294 (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 2

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour la transposition de la directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus »)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 rectifié

    (protection du consommateur sur internet - Régulation du numérique - Renforcement)

    Article 5 (supprimé)

    (adaptation du droit national au Règlement 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs)

    Article 6

    (adaptation du droit national au Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits)

    Article 7

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive et un règlement européens portant sur les relations commerciales dans les secteurs alimentaire et numérique)

    Article 8

    Article 14

    (habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1160 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif)

    Article 15

    (clarification des termes de l'habilitation portant transposition du paquet bancaire)

    Article 16

    (rétablissement d'une disposition du code de commerce portant sur la nullité de clauses interdisant la cession de créances, supprimée par l'ordonnance du 24 avril 2019)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 28

    (direction de l'information légale et administrative (DILA) - Dispositions inutiles - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 29

    (contrats d'assurance automobile - Clauses interdisant la cession de créances à des tiers - Nullité)

    Article 17

    (dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale pour la publication de certaines informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1 rectifié bis

    (informations sur les dispositifs transfrontières des revenus de leurs clients -Obligation déclarative - Exclusion des avocats de ce mécanisme de dénonciation)

    Article 18

    (conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux)

    Article 19

    (maladies animales transmissibles)

    Article 21

    (habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière)

    Article 22 quater (nouveau)

    (lutte contre la désertification vétérinaire)

    Article 24

    (prorogation des règles applicables à la gestion du FEADER pendant la période de transition avec la prochaine programmation et poursuite, au titre de la programmation suivante, du transfert de l'autorité de gestion du FEADER aux régions)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 23 rectifié

    (transposition des directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI)) p. 6330 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 6330 (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    p. 6330 (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    p. 6330 (texte intégral du JO)
    • p. 6331 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 6331 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 6331 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 6331 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 22 rectifié

    (transposition de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relative à la fourniture de services de médias audiovisuels - Habilitation du Gouvernement à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 20

    (transposition du code des communications électroniques européen - Article d'habilitation - Insertion) p. 6337 (texte intégral du JO)
  • Alain GRISET :
    p. 6337 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 6338 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 24

    (titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - Transposition)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 21

    (directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques - Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 - Transposition)