Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 25 juillet 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)

Article 3

(obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des ministres)

Article 4

(publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des ministres) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 5

    (accès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux informations de nature fiscale)

    Article 10

    (obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)

    Article 11

    (publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)

    Article 11 bis

    (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 11 ter

    (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Réforme des dons et cotisations aux partis politiques)

    Article 11 quater A

    (art. 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Sanction de la méconnaissance du plafond de dons et cotisations aux partis politiques)

    Article 11 quater

    (art. 11-7, 11-7-1 [nouveau] et 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Obligations comptables des partis politiques) . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12

    (composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

    Article 13

    (missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

    Article 15

    (contrôle des activités lucratives privées susceptibles d'être exercées par les anciens membres du Gouvernement ou par les anciens titulaires d'une fonction exécutive locale)

    Article 17

    (protection des lanceurs d'alerte)

    Article 18

    (infractions pénales liées aux déclarations de situation patrimoniale, aux déclarations d'intérêts et au pouvoir d'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

    Article 19 bis (supprimé)

    (art. 432-12 du code pénal - Définition de l'intérêt pouvant ouvrir la sanction de la prise illégale d'intérêts)