- Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
son intervention. Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jacques MULLER :
son intervention. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
(
observatoire national du comportement canin)
- Jacques MULLER :
son amendement n° 34 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 1 : suppression de la disposition prévoyant la détermination par décret du barème d'évaluation de la dangerosité des chiens ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 13 : suppression de la disposition prévoyant la détermination par décret du barème d'évaluation de la dangerosité des chiens ; adopté. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de la commission et n° 13 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
- Jacques MULLER :
son amendement n° 35 : création d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 35 de M. Jacques Muller (création d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Jacques Muller (création d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 2 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 14 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de la commission et n° 14 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n° 3 : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions de délivrance du permis et possibilité pour le maire d'en refuser la délivrance au vu des résultats de l'évaluation ; et n° 4 : suppression de l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire d'un permis, suppression des dispositions relatives à la validité du permis et à son contrôle et dispense de l'obtention du permis et de l'obligation de formation des personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie à titre temporaire et à la demande du propriétaire ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 29 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 15 : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions de délivrance du permis et possibilité pour le maire d'en refuser la délivrance au vu des résultats de l'évaluation ; et n° 16 : suppression de l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire d'un permis, suppression des dispositions relatives à la validité du permis et à son contrôle et dispense de l'obtention du permis et de l'obligation de formation des personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie à titre temporaire et à la demande du propriétaire ; adoptés. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 29 de Mme Françoise Férat (précision des qualifications des professionnels de l'éducation canine devant dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude) ; retiré. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 29 de Mme Françoise Férat, n° 3 et n° 4 de la commission et n° 15 et n° 16 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin)
- Éliane ASSASSI :
son amendement n° 30 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 5 : clarification des finalités du fichier national canin, définition des données pouvant être enregistrées dans ce fichier et précision du contenu des modalités d'application de cet article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Claude Merceron. Position de la commission sur les sous-amendements de ce dernier n° 41 et n° 42 déposés sur son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Claude MERCERON :
sur l'amendement n° 5 de la commission (clarification des finalités du fichier national canin, définition des données pouvant être enregistrées dans ce fichier et précision du contenu des modalités d'application de cet article), ses sous-amendements n° 41 ; adopté ; et n° 42 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 17 : clarification des finalités du fichier national canin, définition des données pouvant être enregistrées dans ce fichier et précision du contenu des modalités d'application de cet article ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de la commission et, sur celui-ci, sur les sous-amendements n° 41 et n° 42 de M. Jean-Claude Merceron sur l'amendement n° 17 de la commission saisie pour avis et sur l'amendement n° 30 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
(
article L. 211-14-2 du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs »)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 6 : rétablissement du principe de la déclaration des morsures de chiens supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 18 : rétablissement du principe de la déclaration des morsures de chiens supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 de la commission et n° 18 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(
article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux)
- Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 19 : rétablissement de l'obligation d'évaluation comportementale des chiens mordeurs supprimée par l'Assemblée nationale ; n° 21 : coordination ; adoptés ; et n° 20 : encadrement de la rémunération des évaluations comportementales ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 19, n° 20 et n° 21 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 19, n° 20 et n° 21 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(
art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 7 : amélioration de l'insertion de ce dispositif dans la loi du 12 juillet 1983, prise en considération de toutes les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens et obtention obligatoire d'une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir travailler avec un chien ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 22 : amélioration de l'insertion de ce dispositif dans la loi du 12 juillet 1983, prise en considération de toutes les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens et obtention obligatoire d'une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir travailler avec un chien ; adopté. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
son amendement n° 32 : prise en charge par l'employeur de la formation imposée aux maîtres-chiens ; retiré. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 7 de la commission et n° 22 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(
art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents ou d'homicides)
- Éliane ASSASSI :
son amendement n° 33 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n° 8 : coordination et simplification rédactionnelle ; et n° 9 : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 33 de Mme Éliane Assassi et n° 38 de M. Roger Madec. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 33 de Mme Éliane Assassi, n° 38 de M. Roger Madec et n° 8 et n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-28 du code rural - Compétences du préfet de police de Paris)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 10 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 23 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de la commission et n° 23 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
- Bernard BARRAUX :
ses amendements n° 26 : extension du champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans les établissements des associations et fondations de protection des animaux ; et n° 27 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 28 de Mme Françoise Férat (extension du champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans les établissements des associations et fondations de protection des animaux) ; retiré. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
son amendement n° 40 : extension du champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans les établissements des associations et fondations de protection des animaux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements identiques n° 28 de Mme Françoise Férat, n° 40 de M. Roger Madec et n° 26 de M. Bernard Barraux (extension du champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans les établissements des associations et fondations de protection des animaux) ainsi que sur l'amendement de ce dernier n° 27 (repli). (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 28 de Mme Françoise Férat, n° 40 de M. Roger Madec et n° 26 de M. Bernard Barraux (extension du champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans les établissements des associations et fondations de protection des animaux) ainsi que sur l'amendement de ce dernier n° 27 (repli). (texte intégral du JO)
(
dispositions transitoires)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 11 : allongement du délai prévu pour l'obtention du permis de détention, fixation d'un délai identique pour l'obtention des qualifications professionnelles exigées des agents de sécurité utilisant des chiens et prise en charge de cette formation par leurs employeurs ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 24 : allongement du délai prévu pour l'obtention du permis de détention, fixation d'un délai identique pour l'obtention des qualifications professionnelles exigées des agents de sécurité utilisant des chiens et prise en charge de cette formation par leurs employeurs ; adopté. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de la commission et n° 24 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-15, titre VII du livre II, art. L. 272-1 et L. 274-1 à L. 274-7 nouveaux du code rural ; art. 52-1 nouveau du décret du 12 décembre 1874 - Adaptation outre-mer de la législation relative aux chiens dangereux)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 43 : application des dispositions de l'article 8 bis en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ; adopté. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de la commission (application des dispositions de l'article 8 bis en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)
