- Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
bilan de l'application des textes adoptés. Responsabilisation et formation des détenteurs de chiens. Evaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories. Renforcement des sanctions. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
législation en vigueur. Catégories définies par la loi de 1999. Formation des maîtres. Réflexion commune des deux commissions sénatoriales. Présentation de ses amendements. Sous réserve de l'approbation de ces derniers, propose, au nom de la commission, l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
législation actuelle. Position du Sénat lors du débat sur la loi de 1999. Contrôle des pitbulls. Echec des mesures préventives. Défavorable à la catégorisation. Evaluation comportementale des chiens. Formation des détenteurs de chiens. Attestation de capacité pour les personnels de surveillance ou de gardiennage. Détention des chiens de première catégorie nés après janvier 2000. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
multiplication des accidents. Sa proposition de loi déposée conjointement avec Mme Françoise Férat. Carence de la législation actuelle. Formation et responsabilisation des propriétaires de chiens. Permis de détention. Pouvoir de sanction des maires. Favorable à ce texte. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
médiatisation des accidents dus à des chiens. Statistiques. Connaissance nécessaire des comportements canins. Formation des propriétaires. Proposition de mesures de prévention complémentaires. Définition des éleveurs professionnels. Trafics de chiens. Dépôt précipité de ce texte. Absence de consultation de la Société centrale canine. Le groupe socialiste ne pourra pas voter ce texte en l'état. (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
accident dû à un chien en Seine-Saint-Denis. Insuffisance de la loi du 6 janvier 1999. Echec de la catégorisation. Dépistage de la dangerosité des chiens. Modalités de garde et de vie de l'animal. Evaluation comportementale ; transmission des résultats aux maires. Formation des propriétaires de chiens. Conditions d'acheminement et de vente des chiots. Favorable à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
objectifs de ce texte. Position du groupe CRC en 1999 sur la catégorisation des chiens. Caractère plus répressif que préventif de ce projet de loi. Application insuffisante de la loi de 1999. Difficulté de mise en oeuvre des dispositions prévues. Trafics et élevages clandestins d'animaux. Personnel de surveillance utilisant un chien dans son activité. Avis défavorable ou abstention du groupe CRC en fonction du sort réservé à un amendement du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
rappel des textes relatifs aux animaux dangereux. Responsabilisation des propriétaires de chiens. Application de ces mesures. Son opposition à l'un des amendements présentés par le Gouvernement. Déterminera sa position sur ce texte en fonction du sort réservé à cet amendement. (texte intégral du JO) - Jacques MULLER :
phénomène sociétal du chien de compagnie. Lacunes de la loi du 6 janvier 1999. Absence d'organisme national centralisant les cas de morsures. Catégorisation. Risque d'abandon des chiens de première et deuxième catégories. Non-prise en compte de la chaîne de responsabilité et d'interaction dans la vie du chien. Souhait d'une campagne de sensibilisation et d'information nationale. Volet répressif. (texte intégral du JO) - Jacques GAUTIER :
augmentation du nombre d'accidents. Lacunes de la loi du 6 janvier 1999. Responsabilisation des propriétaires. Renforcement des pouvoirs du maire. Interdiction de posséder des chiens d'attaque nés après janvier 2000. Campagne d'information sur les dangers liés à la détention d'un chien. Avis favorable du groupe UMP. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
pouvoir de police des maires. Pertinence de ce texte. Détention de chiens de première catégorie nés après janvier 2000. Conditions d'élevage des chiots. Formation des propriétaires. Information du public. Evaluation comportementale des chiens. Votera ce texte. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
remerciements. Réponse aux orateurs. Conditions d'élevage, de garde et de détention des chiens. Plaintes pour morsures. Limite de la catégorisation. Contenu et financement de la formation. Importance de la prévention. Concertation préalable à ce texte. Rôle des maires. Abandon de chiens. Campagne de prévention. (texte intégral du JO)
- Jacques MULLER :
son amendement n° 43 : création d'un Observatoire interdisciplinaire national du comportement canin ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Jacques Muller (création d'un Observatoire interdisciplinaire national du comportement canin). (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Jacques Muller (création d'un Observatoire interdisciplinaire national du comportement canin). (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n° 1 : pouvoir de substitution du préfet et amélioration du lien entre la réalisation de l'évaluation comportementale du chien et celle de la formation de son maître ; et n° 2 : transmission des résultats de l'évaluation au maire ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 44 de M. Roger Madec déposé sur son amendement n° 1 précité ainsi que sur l'amendement n° 39 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
sur l'amendement n° 1 de la commission (pouvoir de substitution du préfet et amélioration du lien entre la réalisation de l'évaluation comportementale du chien et celle de la formation de son maître), son sous-amendement n° 44 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
ses amendements n° 14 : pouvoir de substitution du préfet et amélioration du lien entre la réalisation de l'évaluation comportementale du chien et celle de la formation de son maître ; et n° 15 : transmission des résultats de l'évaluation au maire ; adoptés. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 39 de Mme Muguette Dini (signalement de la dangerosité d'un animal par le vétérinaire au propriétaire) ; retiré. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 et n° 2 de la commission, n° 14 et n° 15 de la commission saisie pour avis, sur le sous-amendement n° 44 de M. Roger Madec déposé sur l'amendement n° 1 de la commission et sur l'amendement n° 39 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
- Roger MADEC :
son amendement n° 45 : mise en place d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Roger Madec (mise en place d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de M. Roger Madec (mise en place d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs)
- Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 16 : définition et précision par décret du contenu de la formation des détenteurs de chiens et fixation de l'âge des chiens pour leur première évaluation comportementale ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n° 3 : précision de la formation des détenteurs de chiens ; et n° 4 : détermination par décret des conditions d'agrément des formateurs ; retirés au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16 (définition et précision par décret du contenu de la formation des détenteurs de chiens et fixation de l'âge des chiens pour leur première évaluation comportementale). Position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 38 de Mme Muguette Dini (accessibilité à la formation sur la base du volontariat ou de la recommandation d'un vétérinaire) ; retiré. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de la commission saisie pour avis et n° 38 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
- Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
estime satisfait l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories). (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories). (texte intégral du JO)
- Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
son amendement n° 46 : soumission de la délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie à la transmission de documents prouvant que le propriétaire est majeur et libre de tout antécédent judiciaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 17 (coordination) de la commission saisie pour avis et n° 46 de M. Roger Madec (soumission de la délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie à la transmission de documents prouvant que le propriétaire est majeur et libre de tout antécédent judiciaire). (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 (coordination) de la commission saisie pour avis et n° 46 de M. Roger Madec (soumission de la délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie à la transmission de documents prouvant que le propriétaire est majeur et libre de tout antécédent judiciaire). (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-14 du code rural - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux)
- Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 18 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
Position de la commission sur l'amendement n° 18 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs)
- Jacques MULLER :
comportementaliste non vétérinaire. Sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 19 (lien entre les obligations de formation des détenteurs de chiens et les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal et concomitance de cette évaluation et de la surveillance vétérinaire imposée par le code rural), son sous-amendement n° 47 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 19 : lien entre les obligations de formation des détenteurs de chiens et les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal et concomitance de cette évaluation et de la surveillance vétérinaire imposée par le code rural ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 19 (lien entre les obligations de formation des détenteurs de chiens et les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal et concomitance de cette évaluation et de la surveillance vétérinaire imposée par le code rural) , son sous-amendement n° 49 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis ainsi que sur les sous-amendements n° 47 de M. Jacques Muller et n° 49 de M. Roger Madec qui le modifient. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis ainsi que sur les sous-amendements n° 47 de M. Jacques Muller et n° 49 qui le modifient. (texte intégral du JO)
- Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 20 : soumission à l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids ; adopté. Souhaite le retrait de l'amendement n° 50 de M. Roger Madec (pour les chiens circulant en liberté dans une propriété privée, obligation de prévoir un périmètre sécurisé). (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
son amendement n° 50 : pour les chiens circulant en liberté dans une propriété privée, obligation de prévoir un périmètre sécurisé ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 20 (soumission à l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids) et n° 50 de M. Roger Madec (pour les chiens circulant en liberté dans une propriété privée, obligation de prévoir un périmètre sécurisé). (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 20 (soumission à l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids) et n° 50 de M. Roger Madec (pour les chiens circulant en liberté dans une propriété privée, obligation de prévoir un périmètre sécurisé). (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)
- Jacques MULLER :
application de l'article 40 de la Constitution à son amendement sur l'instauration de campagnes de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien, empêchant sa discussion en séance publique. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 21 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
son amendement n° 51 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 35 de M. Yves Pozzo di Borgo (interdiction de détenir des chiens de deuxième catégorié nés après le 1er janvier 2008) ; retiré. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de la commission, n° 21 de la commission saisie pour avis et n° 51 de M. Roger Madec. (texte intégral du JO)
- Jacques GAUTIER :
soutient l'amendement n° 33 de Mme Isabelle Debré (pour les chiens de première catégorie, évaluation comportementale préalable à la décision du maire de recevoir la déclaration de l'animal ou de le placer dans un lieu de dépôt puis de l'euthanasier) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 6 : obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 33 de Mme Isabelle Debré (pour les chiens de première catégorie, évaluation comportementale préalable à la décision du maire de recevoir la déclaration de l'animal ou de le placer dans un lieu de dépôt puis de l'euthanasier) et de la commission saisie pour avis n° 23 (attestation d'aptitude non obligatoire pour les gestionnaires des refuges et des fourrières et pour les éleveurs professionnels). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 22 : obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude ; et n° 23 : attestation d'aptitude non obligatoire pour les gestionnaires des refuges et des fourrières et pour les éleveurs professionnels ; adoptés. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
intervient sur les amendements identiques n° 6 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 22 (obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude). Accident survenu à Bobigny. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 33 de Mme Isabelle Debré (pour les chiens de première catégorie, évaluation comportementale préalable à la décision du maire de recevoir la déclaration de l'animal ou de le placer dans un lieu de dépôt puis de l'euthanasier), n° 6 de la commission, identique à celui de la commission saisie pour avis n° 22 (obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude) et de cette dernière n° 23 (attestation d'aptitude non obligatoire pour les gestionnaires des refuges et des fourrières et pour les éleveurs professionnels). (texte intégral du JO)
(
art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 7 : suppression de mentions relevant du pouvoir réglementaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 24 : rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° 7 de la commission (suppression de mentions relevant du pouvoir réglementaire). (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
son amendement n° 53 : interdiction de vendre un chiot âgé de moins de dix semaines et ayant été séparé précocement de sa mère ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard BARRAUX :
son amendement n° 31 : compétence de magistrats professionnels pour régler les litiges vétérinaires impliquant des chiens dangereux ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 53 de M. Roger Madec et n° 31 de M. Bernard Barraux. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 7 de la commission, n° 53 de M. Roger Madec et n° 31 de M. Bernard Barraux. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
intervient sur l'amendement n° 53 de M. Roger Madec (interdiction de vendre un chiot âgé de moins de dix semaines et ayant été séparé précocement de sa mère). (texte intégral du JO)
(
art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 26 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de la commission et n° 26 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(
art. L. 211-11, L. 211-20, L. 211-20 et L. 211-27 du code rural - Coordination rédactionnelle)
- Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
son amendement n° 58 : alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 59 de la commission qu'elle accepte. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
sur l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire), son sous-amendements n° 59 ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
votera l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
ne votera pas l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
votera contre l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire) modifié par le sous-amendement n° 59 de la commission. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
défavorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
défavorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire) ainsi qu'au sous-amendement n° 59 de la commission qui le modifie. (texte intégral du JO) - Jacques MULLER :
défavorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). (texte intégral du JO)
(
art. 99-1 et 398-1 du code de procédure pénale - Procédure pénale relative aux chiens dangereux)
(
art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)
(
modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale)
- Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n° 12 : dispositions transitoires ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 27 : dispositions transitoires ; et n° 28 : précision ; retirés au profit de l'amendement n° 12 de la commission (dispositions transitoires). (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)
- Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
son amendement n° 29 : dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids) . (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids). (texte intégral du JO)
(
entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000)
- Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
défavorable à l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi). (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi). (texte intégral du JO)
