Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Résumés des débats

Première lecture - 17, 18 et 19 juillet 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
    service minimum en cas de grève. Attente quotidienne des Français. Accord d'alarme sociale conclu en 1996 à la RATP. Conciliation des principes constitutionnels. Définition du service minimum par les collectivités territoriales. Déclaration d'intention préalable du salarié. Responsabilité des entreprises dans l'organisation du service. Consultation des salariés à bulletin secret. Non-paiement des jours de grève. Médiation sur l'organisation du service. Droit à l'information des usagers et indemnisation. Plan "qualité de service dans les trains de la vie quotidienne". Possibilité de dialogue au-delà des clivages politiques. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission spéciale sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs :
    approche pragmatique. Prévention des conflits. Garantie d'un service réduit et prévisible en cas de grève. Attente des Français et de l'ensemble des acteurs économiques. Conciliation des principes constitutionnels. Service minimum dans les pays européens. Singularité française. Souci prioritaire des usagers pour la commission. Ses propositions d'amélioration du texte. Bilan d'application de la loi dès 2008 en vue de son extension à d'autres types de services publics. Avis favorable de la commission à l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, président de la commission spéciale sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs :
    promesse du Président de la République au Havre le 29 mai 2007. Attente des Français. Favorable à l'inscription dans la Constitution d'un droit à un véritable service minimum. Absence d'atteinte au droit de grève. Problème du financement des infrastructures de transport. Bilan d'application de la loi dès 2008. Souhait d'une loi rendant effectif le service minimum en cas de bilan décevant. Soutien au Gouvernement mais assorti d'une obligation de résultat. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    ses deux propositions de loi sur la continuité des services publics. Bien fondé du recours à l'urgence. Manque d'ambition du texte en dépit d'avancées significatives. Généralisation des dispositifs d'"alarme sociale" existant à la RATP et à la SNCF. Regrette un texte a minima n'instaurant pas de service minimum dans les transports. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    attente de la majorité des Français. Conciliation du droit de grève et des libertés constitutionnelles. Prévention des conflits. Amélioration du dialogue social dans l'entreprise. Garantie d'un service réduit et prévisible en cas de grève. Information et respect des passagers. Soutien entier du groupe UMP à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    dénaturation du droit de grève dans les transports publics. Convergence d'intérêts différents. Prévention des conflits par le dialogue dans l'entreprise. Garantie d'un service minimum en cas de grève. Obligation pour l'Etat d'assurer la continuité du service public. Modalités du droit de grève dans les pays européens. Regrette l'absence d'application du texte aux transports aériens et maritimes. La majorité des sénateurs du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    historique du fonctionnement des transports collectifs en Ile-de-France. Problèmes liés à la libéralisation du secteur des transports. Situation à la RATP. Annonce du dépôt d'une proposition de loi instaurant un "service maximum" pour les franciliens. Suppression du monopole et du statut d'exception de la RATP. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    affaiblissement de l'action syndicale dans les transports ferroviaires. Dispositions contraires à l'esprit de dialogue social. Texte inutile. Echec prévisible. Facteurs de discontinuité du service public. Ravages de la déréglementation. Part des grèves dans les perturbations enregistrées. Implication des régions dans la définition des modalités d'exercice du droit de grève. Les sénateurs du groupe CRC ne cautionneront pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yves KRATTINGER :
    attachement des socialistes au principe de négociation préalable. Réponse inadaptée. Spécificités de certains services de transport. Irréalisme de la date butoir fixée au 1er janvier 2008 pour l'application de l'accord-cadre. Irrecevabilité et inapplicabilité des dispositions du titre III. Droits fondamentaux des salariés. Libre administration des collectivités territoriales. Texte "briseur de grèves". Grèves dites "émotionnelles". Dégradation du service public des transports. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    revendication ancienne des usagers. Proposition de loi du groupe UC-UDF déposée en juin 1998 au Sénat. Spécificité française des conflits sociaux, notamment à la SNCF. Attractivité de la France. Droit de grève dans les pays européens et dans les pays étrangers. Félicitations au Gouvernement pour son courage. Limitation du projet de loi au seul secteur des transports. Texte en retrait par rapport aux engagements du Président de la République, qui risque d'être inopérant. Soutien du groupe UC-UDF au projet de loi en espérant le corriger au cours du débat. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    droit à des transports publics dignes de ce nom. Equilibre entre droit de grève et libertés constitutionnelles. Jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1979. Avancées du texte. Décalage entre l'optimisme du texte et l'état des relations sociales en France. Proposera l'enrichissement du texte pour dépasser le stade de "service minimum législatif". (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    débat d'égalité et de solidarité. Image de la France dans le monde. Avancées du texte. Problématique du dialogue social de qualité et de la dispersion syndicale. Interrogation sur le contenu de la mise en oeuvre d'un service garanti. En dépit d'une ambition limitée, la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi en raison de sa réponse à l'attente des usagers et de l'absence de remise en cause du droit de grève. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    tromperie des usagers des transport publics. Division des salariés. Principe d'autonomie des autorités de transport. Stigmatisation de la région Ile-de-France. Désengagement financier de l'Etat. Vétusté des matériels roulants. Part de la grève dans les perturbations. Bilan positif des contrats passés entre le syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF, la RATP et la SNCF. Texte inopérant et inapplicable pour le STIF. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    utilisation de la grève en France. Bien fondé du recours à l'urgence. Réhabilitation de l'usager au centre du service public des transports. Dialogue social. Souhaite l'extension du projet de loi à l'ensemble du secteur des transports. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    prise en considération des usagers. Obligation de dialogue social. Avancées du texte. Interrogation en cas de refus des collectivités locales d'appliquer le dispositif prévu par le projet de loi. Information des usagers. Vétusté et insuffisance des modes de transport en Ile-de-France. Dysfonctionnements de la ligne D du RER. Grève du personnel au sol de l'aéroport d'Orly. Extension du projet de loi au trafic aérien. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    affichage. Diminution des jours de grève depuis quinze ans. Absence de réponse aux préoccupations des usagers. Désagréments des usagers du TGV Est-européen. Atteintes au droit de grève. Jurisprudence de la Cour de cassation. Rôle des organisations syndicales. Abrogation de l'article 9 posant le principe de non paiement des jours de grève. (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL :
    son expérience d'administrateur de la SNCF, de vice-président chargé des transports au conseil régional d'Alsace, et de voyageur. Texte raisonnable. Dispositions essentielles : préavis individuel de quarante huit-heures et consultation des salariés après huit jours de grève. Non-primauté du droit de grève sur les autres droits. Continuité du service public. Retour au dialogue et à la raison. Bilan de l'"avenant prévisibilité" signé en 2005 entre la région Alsace et la SNCF pour le transport régional de voyageurs. Projet de loi perfectible. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    texte démagogique, inefficace et vaniteux. Atteintes au droit de grève. Préavis individuel de quarante-huit heures. Paiement des jours de grève. Baisse du taux de conflictualité à la RATP et à la SNCF. Grèves dites "émotives". Plan d'urgence des lignes prioritaires en Ile-de-France. Non prise en compte des problèmes écologiques à venir dans les dysfonctionnements des transports publics. Aspect idéologique du débat. Les Verts voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    exigence légitime des Français. Non remise en cause du droit de grève. Equilibre du texte. Partisan d'une détermination des besoins de la population à l'échelle territoriale. Importance d'une communication précise, juste et fiable en direction des usagers. (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    méthode et moyens utilisés pour promouvoir le dialogue social et la concertation. Réduction du nombre des conflits au fil des ans. Encadrement nuisible à la sérénité du dialogue social. Inquiétude prévisible dans les entreprises de transport. Devenir du "plan de transport adapté" dans un service comptant 100 % de grévistes. Difficulté de définition des priorités de desserte. Texte créateur de davantage de problèmes que de solutions. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi en l'état. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
    réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Annie DAVID :
    sa motion n° 43 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur la motion n° 43 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 43 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Claude DOMEIZEL :
    soutient la motion n° 39 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 39 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 39 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(champ d'application de la loi)
  • Dominique GILLOT :
    difficultés d'une définition des priorités de desserte pour les transports scolaires dans les zones rurales des départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    risque de limitation du champ d'application du projet de loi en Corse à la seule ligne de chemin de fer Ajaccio-Bastia. Rupture de l'égalité entre les usagers des transports publics. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    conteste que la grève soit le principal élément perturbateur de la continuité du service public. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    son amendement n° 62  : extension du champ d'application de l'article au transport maritime régulier de passagers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    son amendement n° 64 : extension du champ d'application de l'article au transport maritime régulier de passagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Bruno Retailleau et n° 64 de M. Nicolas Alfonsi. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de M. Bruno Retailleau et n° 64 de M. Nicolas Alfonsi. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    intervient sur les amendements identiques n° 62 de M. Bruno Retailleau et n° 64 de M. Nicolas Alfonsi (extension du champ d'application de l'article au transport maritime régulier de passagers). Recapitalisation de la SNCM par l'Etat. Obligations de service public. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    intervient sur les amendements identiques n° 62 de M. Bruno Retailleau et n° 64 de M. Nicolas Alfonsi (extension du champ d'application de l'article au transport maritime régulier de passagers). Urgence d'une concertation avec les compagnies de transport maritime. (texte intégral du JO)
  • Yves KRATTINGER :
    son amendement n° 65 : exclusion du champ d'application de la loi des transports scolaires organisés dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants et dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 65 de M. Yves Krattinger et n° 16 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 65 de M. Yves Krattinger et n° 16 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    intervient sur l'amendement n° 65 de M. Yves Krattinger (exclusion du champ d'application de la loi des transports scolaires organisés dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants et dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    soutient l'amendement n° 16 de M. Hugues Portelli (rappel des principes constitutionnels dont la mise en oeuvre est permise par le service public des transports terrestres) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

  • Michel BILLOUT :
    son amendement n° 75 : impossibilité pour les autorités organisatrices de transport, dans le cadre de la délégation de service public par appel d'offres, d'utiliser les dispositions de la présente loi comme conditions de recevabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 75 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)

Article 2

(accord de prévention des conflits)
  • Robert BRET :
    obstacle bureaucratique caractérisé au droit de grève. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    échec des expériences étrangères de réglementation du droit de grève. Non-respect prévisible de la loi en France. (texte intégral du JO)
  • Yves KRATTINGER :
    son amendement n° 27 : organisation au niveau de la branche de la procédure de prévention des conflits, signature de l'accord cadre par les organisations syndicales majoritaires et report de l'application du dispositif au 1er janvier 2009 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : précision selon laquelle la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève se déroule entre l'employeur et les seuls syndicats qui envisagent le dépôt du préavis ; et n° 2  : signature d'un accord de branche organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social avant le 1er janvier 2008 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 27 de M. Yves Krattinger, n° 68 de M. Michel Billout et n° 17 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 68 de M. Michel Billout (suppression des dispositions permettant au pouvoir réglementaire d'édicter des normes relatives à la négociation préalable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    soutient l'amendement n° 17 de M. Hugues Portelli (fixation par un décret en Conseil d'Etat des mesures transitoires d'organisation et de déroulement de la négociation préalable pour une entrée en vigueur dès la promulgation de la présente loi) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 de M. Yves Krattinger, n° 17 de M. Hugues Portelli, n° 1 et n° 2 de la commission et n° 68 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 1 de la commission (précision selon laquelle la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève se déroule entre l'employeur et les seuls syndicats qui envisagent le dépôt du préavis). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    partage les remarques de M. Michel Billout sur l'amendement n° 1 de la commission (précision selon laquelle la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève se déroule entre l'employeur et les seuls syndicats qui envisagent le dépôt du préavis). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    votera les amendements n° 68 de M. Michel Billout (suppression des dispositions permettant au pouvoir réglementaire d'édicter des normes relatives à la négociation préalable) et n° 27 de M. Yves Krattinger (organisation au niveau de la branche de la procédure de prévention des conflits, signature de l'accord cadre par les organisations syndicales majoritaires et report de l'application du dispositif au 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    ses amendements n° 3  : coordination ; et n° 4  : obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 74 de M. Michel Billout et n° 18 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 et n° 4 de la commission, n° 74 de M. Michel Billout et n° 18 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 74 de M. Michel Billout (validation des seuls accords majoritaires aboutis entre les organisations syndicales représentatives et la direction de l'entreprise durant le délai de négociation préalable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    soutient l'amendement n° 18 de M. Hugues Portelli (transmission, pour avis conforme au représentant de l'Etat, de l'accord cadre prévu à l'article) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves KRATTINGER :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 76 de M. Michel Billout (absence d'application des dispositions de l'article lorsque les motifs du dépôt d'un préavis de grève relèvent de conflits interprofessionnels ou de société) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 76 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)

Article 3

(interdiction des « préavis glissants »)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défiance à l'égard des organisations syndicales et volonté de réduire leur marge d'action. Intervient sur les amendements identiques n° 28 de M. Yves Krattinger et n° 77 de M. Michel Billout (suppression). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 28 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 77 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Yves Krattinger et n° 77 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 de M. Yves Krattinger et n° 77 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 55  : conditions de représentativité des organisations syndicales de salariés ; et n° 56  : représentation des salariés, avec voie délibérative, dans les conseils d'administration des entreprises ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 55 et n° 56 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 55 et n° 56 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre III

(organisation de la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    son amendement n° 5 : nouvel intitulé du projet de loi - Organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 4

(plan de transport adapté et plan d'information des usagers)
  • Michel TESTON :
    refus du dispositif par le groupe socialiste. Disproportion entre les limites imposées au droit de grève et la préservation de l'intérêt public. Incidences majeures du dispositif sur les autorités organisatrices de transport. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    question de la définition des besoins essentiels de la population pour l'autorité organisatrice de transport. Nombreux exemples, en Ile-de-France et en régions, de problèmes quotidiens des usagers du train non imputables à des conflits sociaux. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    interrogation sur les modalités de mise en oeuvre de l'article. Problème de l'équité entre les usagers. Risque de contentieux. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    dysfonctionnements de la SNCF. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    critiques non pertinentes de l'opposition. Nécessité d'aider les autorités organisatrices de transport à mettre en oeuvre le service minimum. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    réponse aux intervenants sur l'article. Inscription de la loi cadre dans un cadre décentralisé. Convaincu d'une garantie d'équité sur l'ensemble du territoire. Son expérience dans sa commune de Saint-Quentin-en-Yvelines. (texte intégral du JO)
  • Yves KRATTINGER :
    ses amendements n° 40  : suppression ; et n° 41  : repli ; rejetés. Sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions), son sous-amendement n° 66 : exclusion du champ d'application de la loi des transports scolaires en milieu rural et dans les départements d'outre mer ; rejeté. Sur l'amendement n° 6 précité, soutient le sous-amendement n° 83 de M. Jacques Gillot portant sur le même objet que son sous-amendement précité n° 66 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 69 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    son amendement n° 6  : réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions ; adopté après modification par les sous-amendements n° 88 et n° 89 du Gouvernement, n° 22 de M. Hugues Portelli, n° 53 de M. Charles Revet et n° 85 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions), soutient les sous-amendements n° 44 (précision) et n° 45 de M. Hubert Haenel (suppression de l'approbation du plan de transport par l'autorité organisatrice de transport) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions), ses sous-amendements n° 51  : suppression de la consultation en amont des représentants des usagers sur les dessertes à assurer en priorité ; et n° 52  : information obligatoire des usagers de la mise en place du plan de transport ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET,  :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions), son sous-amendement n° 53 : mise en oeuvre de la consultation des usagers sous réserve de l'existence d'une association représentative des usagers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions), soutient le sous-amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson (rétablissement de la notion de "déplacements quotidiens de la population") ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions), soutient le sous-amendement n° 22 de M. Hugues Portelli (rédaction) ; adopté. Soutient l'amendement n° 19 de M. Hugues Portelli (organisation par l'entreprise de transport d'une astreinte de service public aux heures de pointe sur les dessertes prioritaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    son amendement n° 63 : précision selon laquelle les niveaux de service du plan de transport adapté seront fonction du nombre de grévistes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    réponse à M. Roland Ries sur son amendement n° 63 (précision selon laquelle les niveaux de service du plan de transport adapté seront fonction du nombre de grévistes). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 40 et n° 41 de M. Yves Krattinger, n° 69 de M. Michel Billout, n° 63 de M. Roland Ries et n° 19 de M. Hugues Portelli. Sur son amendement précité n° 6, position de la commission sur les sous-amendements n° 22 de M. Hugues Portelli, n° 44 et n° 45 de M. Hubert Haenel, n° 51 et n° 52 de M. René Beaumont, n° 53 de M. Charles Revet, n° 85 de M. Pierre Hérisson, n° 66 de M. Yves Krattinger et n° 83 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions), ses sous-amendements n° 88 (obligation pour l'autorité administrative de transport de préciser, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer) ; et n° 89 (référence à la notion de "besoins essentiels de la population") ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 40 et n° 41 de M. Yves Krattinger, n° 69 de M. Michel Billout, n° 63 de M. Roland Ries, n° 19 de M. Hugues Portelli, n° 6 de la commission ainsi que, sur ce dernier, les sous-amendements n° 22 de M. Hugues Portelli, n° 44 et n° 45 de M. Hubert Haenel, n° 51 et n° 52 de M. René Beaumont, n° 53 de M. Charles Revet, n° 85 de M. Pierre Hérisson, n° 66 de M. Yves Krattinger et n° 83 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les sous-amendements du Gouvernement n° 88 et n° 89 sur son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    soutien à l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions). (texte intégral du JO)

Article 5

(prévisibilité du service en cas de grève)
  • Michel TESTON :
    déclaration préalable d'intention. Atteinte disproportionnée au droit de grève. Inefficacité du dispositif. Grèves dites "émotionnelles". (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    déclaration préalable d'intention. Mesure provocatrice. Opposition des syndicats. Réserves des directions d'entreprise. Risque de perversion des relations sociales. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 29 de M. Yves Krattinger (suppression de la référence à la date butoir du 1er janvier 2008 fixée pour la signature de l'accord collectif de prévisibilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    ses amendements n° 7  : simplification rédactionnelle ; adopté ; et n° 8  : clarification ; adopté après modification par le sous-amendement n° 46 de M. Hubert Haenel ; et n° 9  : extension de la possibilité de réaffecter des personnels disponibles à l'ensemble des cas de perturbation prévisible ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 29, n° 30 et n° 31 de M. Yves Krattinger, n° 70 de M. Michel Billout ainsi que sur le sous-amendement n° 46 de M. Hubert Haenel déposé sur son amendement n° 8 précité. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, n° 8 et n° 9 de la commission, n° 29, n° 30 et n° 31 de M. Yves Krattinger, n° 70 de M. Michel Billout ainsi que sur le sous-amendement n° 46 de M. Hubert Haenel déposé sur l'amendement n° 8 précité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    sur l'amendement n° 8 de la commission (clarification), soutient le sous-amendement n° 46 de M. Hubert Haenel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    soutient les amendements de M. Yves Krattinger n° 30 et 31 (suppression partielle) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    son amendement n° 70 : suppression des dispositions prévoyant la définition par l'entreprise du plan de prévisibilité à défaut d'accord collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves KRATTINGER :
    son amendement n° 32  : suppression de l'obligation imposée aux salariés d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 71 de M. Michel Billout (suppression de l'obligation imposée aux salariés d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    son amendement n° 10 : précision selon laquelle les salariés informent l'employeur, au plus tard 48 heures avant le début d'une grève, de leur intention d'y participer ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 32 de M. Yves Krattinger et n° 71 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de la commission, n° 32 de M. Yves Krattinger et n° 71 de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements n° 32 de M. Yves Krattinger (suppression de l'obligation imposée aux salariés d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève) et n° 71 de M. Michel Billout (suppression de l'obligation imposée aux salariés d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève). (texte intégral du JO)

Article 6

(consultation des salariés sur la poursuite de la grève)
  • Michel TESTON :
    risque de pressions sur les salariés en dépit de la consultation à bulletin secret sur la poursuite de la grève. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 33 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs :
    son amendement n° 11 : possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur), soutient le sous-amendement n° 35 de M. Yves Krattinger (report de l'intervention du médiateur au-delà du huitième jour de grève et organisation de la consultation sur décision conjointe de l'employeur, des organisations syndicales représentatives et du médiateur) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 36 de M. Yves Krattinger (organisation de la consultation des salariés sur décision conjointe de l'ensemble des parties) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur), soutient le sous-amendement n° 86 de M. Nicolas About (contribution du médiateur à la mise en oeuvre du plan de transport adapté) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 34 de M. Yves Krattinger (désignation du médiateur par l'inspection du travail) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur), soutient le sous-amendement n° 20 de M. Hugues Portelli (caractère obligatoire de la consultation au-delà de huit jours de grève) ; retiré. Soutient les amendements de M. Hugues Portelli n° 21 (précision selon laquelle l'exercice du droit de grève est individuel) ; et n° 23 (sanction de l'entrave à la reprise du travail) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 37 de M. Yves Krattinger (restriction du champ d'application de l'article aux salariés qui auront été consultés sur leur intention de participer à la grève) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 33, n° 34, n° 36 et n° 37 de M. Yves Krattinger, n° 72 de M. Michel Billout, n° 21 et n° 23 de M. Hugues Portelli ainsi que sur les sous-amendements n° 35 de M. Yves Krattinger, n° 86 de M. Nicolas About et n° 20 de M. Hugues Portelli déposés sur son amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de la commission, n° 33, n° 34, n° 36 et n° 37 de M. Yves Krattinger, n° 72 de M. Michel Billout, n° 21 et n° 23 de M. Hugues Portelli ainsi que sur les sous-amendements n° 35 de M. Yves Krattinger, n° 86 de M. Nicolas About et n° 20 de M. Hugues Portelli déposés sur l'amendement n° 11 précité de la commission. (texte intégral du JO)

Article 7

(droit de l'usager à l'information)
  • Alain GOURNAC :
    demande au président de séance de relayer, lors d'une prochaine réunion de la conférence des présidents, sa protestation contre les conditions de travail difficiles imposées aux sénateurs. Remercie le Gouvernement d'être intervenu auprès de la présidente de la SNCF afin de diligenter une enquête sur l'incident survenu sur le trafic ferroviaire entre la Bretagne et Paris. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, président de séance :
    relayera la protestation de M. Alain Gournac contre les conditions de travail difficiles imposées aux sénateurs. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    réponse à M. Alain Gournac. Emergence d'un véritable droit à l'information des clients. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    nécessité de renforcer l'information des usagers sur les multiples pannes matérielles et les suppressions de trains. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    souhait d'une information permanente des usagers. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    information par la SNCF, dès le départ du TGV Paris-Toulon de ce jour, des retards à l'arrivée en raison d'incidents sur les voies. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    texte sans incidence sur l'amélioration du fonctionnement de la SNCF. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs :
    réponse à M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    son amendement n° 12 : obligation pour l'entreprise de transport d'informer sans délai l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 50 de M. René Beaumont déposé sur son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    sur l'amendement n° 12 de la commission (obligation pour l'entreprise de transport d'informer sans délai l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation), son sous-amendement n° 50  : précision selon laquelle, s'agissant des transports scolaires, l'information est délivrée au plus tard avant l'horaire de passage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de la commission et sur le sous-amendement n° 50 de M. René Beaumont déposé sur l'amendement n° 12 précité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, président de la commission spéciale :
    intervient sur le sous-amendement n° 50 de M. René Beaumont (précision selon laquelle, s'agissant des transports scolaires, l'information est délivrée au plus tard avant l'horaire de passage) déposé sur l'amendement n° 12 de la commission (obligation pour l'entreprise de transport d'informer sans délai l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation). Réflexion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    intervient sur le sous-amendement n° 50 de M. René Beaumont (précision selon laquelle, s'agissant des transports scolaires, l'information est délivrée au plus tard avant l'horaire de passage) déposé sur l'amendement n° 12 de la commission (obligation pour l'entreprise de transport d'informer sans délai l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation). Son expérience d'une information efficace mise en place dans le département de la Seine-et-Marne. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 8

  • François GERBAUD :
    soutient les amendements de M. Hubert Haenel n° 47 (communication par l'entreprise de transport à l'autorité organisatrice d'un bilan annuel détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers) ; adopté après modification demandée par la commission ; n° 48 (indemnisation de l'autorité organisatrice en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers) ; et n° 49 (exonération de l'autorité organisatrice du paiement du coût du service non effectué) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Hubert Haenel n° 47, n° 48 et n° 49. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Hubert Haenel n° 47, n° 48 et n° 49. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    partage l'avis de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Hubert Haenel (communication par l'entreprise de transport à l'autorité organisatrice d'un bilan annuel détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers). (texte intégral du JO)

Article 8

(indemnisation des usagers)
  • Michel BILLOUT :
    texte sans incidence sur l'amélioration des conditions de transport quotidiennes des voyageurs. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    soutient l'amendement n° 42 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    son amendement n° 13 : réécriture de l'article afin de conditionner le remboursement des usagers au défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information, de rendre obligatoire un remboursement total à l'usager en fonction de la durée d'inexécution de ces plans et d'exonérer l'entreprise de transport de l'obligation de remboursement des usagers sauf cas de force majeure ; adopté après modification par les sous-amendements n° 87 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle le remboursement total des titres de transport aux usagers incombe à l'entreprise de transport quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution des plans) et n° 54 de M. Charles Revet (obligation pour l'entreprise de prolonger, échanger ou rembourser le titre de transport non utilisé par l'usager correspondant strictement à la période d'utilisation dont il a été privé). Position de la commission sur les amendements n° 42 de M. Yves Krattinger et n° 25 de M. Philippe Nogrix ainsi que sur les sous-amendements n° 87 de M. Pierre Hérisson et n° 54 de M. Charles Revet déposés sur son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (réécriture de l'article afin de conditionner le remboursement des usagers au défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information, de rendre obligatoire un remboursement total à l'usager en fonction de la durée d'inexécution de ces plans et d'exonérer l'entreprise de transport de l'obligation de remboursement des usagers sauf cas de force majeure), soutient le sous-amendement n° 87 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle le remboursement total des titres de transport aux usagers incombe à l'entreprise de transport quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution des plans) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (réécriture de l'article afin de conditionner le remboursement des usagers au défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information, de rendre obligatoire un remboursement total à l'usager en fonction de la durée d'inexécution de ces plans et d'exonérer l'entreprise de transport de l'obligation de remboursement des usagers sauf cas de force majeure), son sous-amendement n° 54  : obligation pour l'entreprise de prolonger, échanger ou rembourser le titre de transport non utilisé par l'usager correspondant strictement à la période d'utilisation dont il a été privé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    son amendement n° 25 : dédommagement des prestataires de service ayant subi un préjudice en cas de défaut d'exécution des plans ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 42 de M. Yves Krattinger, n° 25 de M. Philippe Nogrix et n° 13 de la commission ainsi que sur les sous-amendements n° 87 de M. Pierre Hérisson et n° 54 de M. Charles Revet déposés sur l'amendement n° 13 précité de la commission. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    conteste la régularité de la procédure employée par la commission spéciale saisie de l'examen du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs puisque seuls quelques uns de ses membres appartenant à la majorité sénatoriale ont pu procéder à une délégation de pouvoir pour l'examen d'un nouvel amendement déposé par son rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, président de la commission spéciale :
    réponse aux sénateurs de l'opposition contestant la régularité de la procédure des délégations de pouvoir employée par la commission spéciale saisie du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    question des règles régissant les délégations de pouvoir au sein d'une commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, président de séance :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean Desessard. Estime ne pas devoir être remise en cause la régularité des délégations de pouvoir intervenues au sein de la commission spéciale saisie du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    conteste la méthode employée par la commission spéciale saisie du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, puisque seuls quelques-uns de ses membres appartenant à la majorité sénatoriale ont pu procéder à une délégation de pouvoir pour l'examen d'un nouvel amendement déposé par son rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    conteste la méthode employée par la commission spéciale saisie du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, puisque seuls quelques-uns de ses membres appartenant à la majorité sénatoriale ont pu procéder à une délégation de pouvoir pour l'examen d'un nouvel amendement déposé par son rapporteur. (texte intégral du JO)

Article 9

(non-paiement des jours de grève)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    article inutile et provocateur. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 38 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. Opposée à l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 73 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    son amendement n° 14 : interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Yves Krattinger, n° 73 de M. Michel Billout et n° 57 de M. Jean Desessard ainsi que sur le sous-amendement n° 26 de M. Philippe Nogrix déposé sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    sur l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève), son sous-amendement n° 26  : possibilité d'étaler dans le temps la retenue appliquée à la rémunération selon des modalités déterminées par accord d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 57 : réduction de la rémunération des dirigeants de l'entreprise de transport en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 de la commission, n° 38 de M. Yves Krattinger, n° 73 de M. Michel Billout et n° 57 de M. Jean Desessard ainsi que sur le sous-amendement n° 26 de M. Philippe Nogrix déposé sur l'amendement n° 14 précité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève), en contradiction totale avec le sous-amendement s'y rapportant n° 26 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'étaler dans le temps la retenue appliquée à la rémunération selon des modalités déterminées par accord d'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    maintient son sous-amendement précité n° 26 sur l'amendement n° 14 précité de la commission. Persistance d'un trouble entre les travaux de la commission spéciale et les arguments du ministre. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    votera en faveur du sous-amendement n° 26 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'étaler dans le temps la retenue appliquée à la rémunération selon des modalités déterminées par accord d'entreprise) déposé sur l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    s'abstient sur le sous-amendement n° 26 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'étaler dans le temps la retenue appliquée à la rémunération selon des modalités déterminées par accord d'entreprise) déposé sur l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève) et sur le sous-amendement n° 26 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'étaler dans le temps la retenue appliquée à la rémunération selon des modalités déterminées par accord d'entreprise) déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    gravité des conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    après réflexion, votera l'amendement n° 14 précité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    forte opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Catherine PROCACCIA, rapporteur de la commission spéciale :
    son amendement n° 15 : remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 78 de M. Michel Billout déposé sur son amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs), soutient le sous-amendement n° 78 de M. Michel Billout (précision selon laquelle le rapport préconisera l'abrogation de la loi si le bilan n'est pas concluant). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
    demande au rapporteur de rectifier l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs). Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 78 de M. Michel Billout déposé sur l'amendement n° 15 précité de la commission. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, président de la commission spéciale :
    à la demande du Gouvernement, accepte de rectifier l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs) tout en maintenant l'élargissement de son objet aux autres modes de transport public contrairement à la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    rectifie son amendement n° 15 précité en maintenant l'élargissement de son objet aux autres modes de transport public contrairement à la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 précité de la commission. Absence de cohérence juridique et de cohérence sur le fond du dossier. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs) et sur le sous-amendement n° 78 de M. Michel Billout (précision selon laquelle le rapport préconisera l'abrogation de la loi si le bilan n'est pas concluant) déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    le groupe UMP est favorable à la nouvelle rédaction de l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    précise la position du Gouvernement quant à l'objet du projet de loi. Donne lecture de sa lettre adressée à M. Dominique Bussereau. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    réponse au rapporteur de la commission après le rejet de son amendement n° 57 précité. (texte intégral du JO)

Division et articles additionnels après l'article 9

  • Michel BILLOUT :
    ses amendements n° 81  : division additionnelle - Titre ... Organisation du service public des transports par les autorités organisatrices des transports ; rejeté ; n° 79  : inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les contrats de délégation de service public des transports ; adopté ; n° 80  : création d'un espace de concertation entre les autorités organisatrices et les organisations syndicales représentatives pour la conclusion ou la révision des conventions d'exploitation ; et n° 82  : responsabilisation des groupes de transport public sur le problème des conditions de travail dans les entreprises sous-traitantes ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Michel Billout n° 81, n° 79, n° 80 et n° 82. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Billout n° 81, n° 79, n° 80 et n° 82. (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Billout (nouvel intitulé - Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    son amendement n° 24 : nouvel intitulé - Projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres avant extension aux autres moyens de transport ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 67 de M. Michel Billout et n° 24 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 67 de M. Michel Billout et n° 24 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE