- Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
son intervention. Sous réserve des modifications qu'elle proposera, avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
son intervention. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
son intervention. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
son intervention. Les membres du groupe socialiste ne voteront pas ce projet de loi en l'état. (texte intégral du JO) - Raymond COUDERC :
son intervention. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son intervention. Le groupe CRC réservera son vote à la prise en compte des amendements visant à renforcer les dispositifs mis en place. (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
son intervention. Avancées certaines du texte, qu'il juge cependant personnellement trop timide. (texte intégral du JO) - Fabienne KELLER :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
son intervention. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)
- Thierry REPENTIN :
sa motion n° 122 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 122 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur la motion n° 122 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement)
- Jean BIZET, rapporteur :
ses amendements n° 1 : précision selon laquelle l'exploitant visé par le texte est celui qui exerce la maîtrise opérationnelle effective sur une activité économique ; et n° 2 : simplification et précision de la définition des dommages causés à l'environnement avec des renvois directs aux directives communautaires "Oiseaux" et "Habitat" ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 53, 48, 49 et 50 de Mme Évelyne Didier, sur le sous-amendement n° 86 de M. Jean Desessard déposé sur son amendement n° 1, sur le sous-amendement n° 127 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 2, sur les amendements n° 67, 68, 69 et 70 de M. Jean Desessard, n° 99, 101 et 102 de Mme Odette Herviaux et n° 100 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
sur l'amendement n° 1 de la commission (précision selon laquelle l'exploitant visé par le texte est celui qui exerce la maîtrise opérationnelle effective sur une activité économique), son sous-amendement n° 86 : extension du champ d'application de l'article aux activités exercées à titre privé ; retiré. Ses amendements n° 67 : précision selon laquelle la conservation des sites visés à l'article a pour objet leur maintien à court, moyen et long terme ; n° 68 : reprise intégrale de la liste des espèces protégées telle qu'établie par les directives de 1979 et de 1992 ; n° 69 : précision selon laquelle les atteintes portées aux sites Natura 2000 sont constitutives de dommages environnementaux, même si elles n'affectent pas spécifiquement les habitats à l'origine du classement du site ; et n° 70 : extension du principe de la responsabilité environnementale à l'ensemble des sites répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore, tels que les parcs naturels régionaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
ses amendements n° 53 : introduction dans la loi du principe de responsabilité des sociétés-mères pour les dommages causés par leurs filiales ; n° 48 : reprise intégrale de la liste des espèces protégées telle qu'établie par les directives de 1979 et de 1992 ; et n° 50 : extension du principe de la responsabilité environnementale à l'ensemble des sites répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore, tels que les parcs naturels régionaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
sur l'amendement n° 2 de la commission (simplification et précision de la définition des dommages causés à l'environnement avec des renvois directs aux directives communautaires "Oiseaux" et "Habitat"), son sous-amendement n° 127 (précision) ; retiré. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 et n° 2 de la commission, n° 53, 48, 49 et 50 de Mme Évelyne Didier, n° 67, 68, 69 et 70 de M. Jean Desessard, n° 99, 101, 102 et 103 de Mme Odette Herviaux, n° 100 de M. Paul Raoult et sur le sous-amendement n° 86 de M. Jean Desessard sur l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
ses amendements n° 99 : précision selon laquelle les dommages causés au sol sont considérés aussi au regard de l'équilibre des écosystèmes locaux ; n° 101 : reprise intégrale de la liste des espèces protégées telle qu'établie par les directives de 1979 et de 1992 ; et n° 103 : précision selon laquelle les atteintes portées aux sites Natura 2000 sont constitutives de dommages environnementaux, même si elles n'affectent pas spécifiquement les habitats à l'origine du classement du site ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
son amendement n° 100 : suppression de l'expression "à long terme" s'agissant du maintien de la conservation des sites visés à l'article ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 102 de Mme Odette Herviaux (extension du principe de la responsabilité environnementale à l'ensemble des sites répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore, tels que les parcs naturels régionaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 49 de Mme Évelyne Didier (précision selon laquelle les atteintes portées aux sites Natura 2000 sont constitutives de dommages environnementaux, même si elles n'affectent pas spécifiquement les habitants à l'origine du classement du site) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
son amendement n° 95 : rédaction ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 et 4 de la commission, n° 51 de Mme Évelyne Didier, n° 71 de M. Jean Desessard, n° 92 de Mme Fabienne Keller, n° 104 et 105 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
ses amendements n° 3 et 4 : rédaction ; n° 5 : simplification rédactionnelle visant à un renvoi direct à l'annexe IV de la directive, s'agissant des conventions relatives aux hydrocarbures ; et n° 6 : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 95 du Gouvernement, n° 51 de Mme Évelyne Didier, n° 71 de M. Jean Desessard, n° 92 de Mme Fabienne Keller, n° 104 et 105 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 51 : suppression des dispositions exonérant de responsabilité environnementale les dommages liés au transport des hydrocarbures ou à la production d'énergie nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
son amendement n° 71 : suppression des dispositions exonérant de responsabilité environnementale les dommages liés au transport des hydrocarbures ou à la production d'énergie nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Fabienne KELLER :
son amendement n° 92 : suppression des dispositions exonérant de responsabilité environnementale les dommages liés au transport des hydrocarbures ou à la production d'énergie nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
ses amendements n° 104 et 105 : suppression des dispositions exonérant de responsabilité environnementale les dommages liés au transport des hydrocarbures ou à la production d'énergie nucléaire ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
ses amendements n° 7 : exclusion des dommages dus à des pollutions diffuses lorsqu'aucun lien de causalité avec l'activité des exploitants ne peut être établi par l'autorité administrative ; adopté après modification souhaitée par le Gouvernement ; n° 8 : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec son amendement n° 5 précité ; n° 9 : limitation de la responsabilité d'un propriétaire de navire en application de conventions internationales ; n° 10 et 11 : rédaction ; n° 12 : précision selon laquelle sont exclus du champ d'application de l'article les dommages dont le fait générateur a définitivement cessé avant le 30 avril 2007 ; et n° 13 : conséquence ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 126 du Gouvernement sur son amendement n° 7, sur les amendements n° 65 de Mme Évelyne Didier, n° 72, 74 et 84 de M. Jean Desessard, n° 106 et 107 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
sur l'amendement n° 7 de la commission (exclusion des dommages dus à des pollutions diffuses lorsqu'aucun lien de causalité avec l'activité des exploitants ne peut être établi par l'autorité administrative), son sous-amendement n° 126 (suppression des dispositions faisant peser la charge de l'établissement du lien de causalité uniquement sur l'autorité administrative) ; retiré. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la commission, n° 65 de Mme Évelyne Didier, n° 72, 74 et 84 de M. Jean Desessard, n° 106 et 107 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO) - Fabienne KELLER :
s'abstient sur l'amendement n° 7 de la commission (exclusion des dommages dus à des pollutions diffuses lorsqu'aucun lien de causalité avec l'activité des exploitants ne peut être établi par l'autorité administrative). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 65 : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec son amendement n° 51 précité ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
ses amendements n° 72 : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec son amendements n° 71 précité ; adopté ; n° 74 : reprise de la définition de l'exploitant responsable telle que contenue dans la directive ; devenu sans objet ; et n° 84 : application du principe pollueur-payeur à l'ensemble des exploitants qui utilisent des organismes génétiquement modifiés ; retiré. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
ses amendements n° 106 : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec ses amendements n° 104 et n° 105 précités ; adopté ; et n° 107 : reprise de la définition de l'exploitant responsable telle que contenue dans la directive ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
son amendement n° 14 : précision selon laquelle le lien de causalité entre l'activité et le dommage doit être établi par l'autorité administrative compétente, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires ; adopté après modification souhaitée par le Gouvernement. Position de la commission sur les sous-amendements n° 91 de M. Jean Desessard et n° 125 du Gouvernement sur son amendement n° 14, sur les amendements n° 75 de M. Jean Desessard, n° 54 de Mme Évelyne Didier et n° 109 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
sur l'amendement n° 14 de la commission (précision selon laquelle le lien de causalité entre l'activité et le dommage doit être établi par l'autorité administrative compétente, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires), son sous-amendement n° 91 : précision selon laquelle la liste des activités susceptibles d'engager la responsabilité environnementale est définie dans le cadre de la loi et non par un décret ; rejeté. Son amendement n° 75 : repli ; devenu sans objet. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 14 de la commission précité. (texte intégral du JO) - Christian BLANC, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale :
sur l'amendement n° 14 de la commission (précision selon laquelle le lien de causalité entre l'activité et le dommage doit être établi par l'autorité administrative compétente, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires), son sous-amendement n° 125 (suppression des dispositions faisant peser la charge de l'établissement du lien de causalité uniquement sur l'autorité administrative) ; retiré. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de la commission et sur le sous-amendement n° 91 de M. Jean Desessard s'y rapportant, sur les amendements n° 75 de M. Jean Desessard, n° 54 de Mme Évelyne Didier et n° 109 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 54 : précision selon laquelle le décret devant fixer la liste des activités pour lesquelles la responsabilité de l'exploitant pourra être engagée sans faute devra reprendre la liste établie par la directive du 21 avril 2004 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
soutient l'amendement n° 109 de Mme Odette Herviaux (prise en compte des dommages causés aux sols et à l'eau dans le champ de la responsabilité pour faute) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
ses amendements n° 15 : conséquence ; n° 16 : rédaction ; n° 17 : distinction des mesures de prévention et des mesures de réparation s'agissant des objectifs ; et n° 18 : distinction des mesures de prévention et des mesures de réparation s'agissant de la mise en oeuvre ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 110, 111, 112, 113 et 114 de Mme Odette Herviaux, n° 52 de Mme Évelyne Didier et n° 73 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO) - Christian BLANC, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 15, 16 et 17 de la commission, n° 110, 111 et 112 de Mme Odette Herviaux, n° 52 de Mme Évelyne Didier et n° 73 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
ses amendements n° 110 : suppression des dispositions supprimant tout droit à indemnisation des parties privées à la suite d'un dommage causé à l'environnement ; rejeté ; n° 111 : repli ; retiré ; n° 115 : précision selon laquelle les mesures de réparation sont transposées conformément à l'annexe II de la directive du 21 avril 2004 ; adopté ; n° 113 : obligation pour l'exploitant d'informer sans délai l'autorité administrative lorsque se manifeste une menace imminente de dommage ; et n° 114 : amélioration de la transparence des évaluations prévues pour la mise en oeuvre des mesures de réparation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 52 : précision selon laquelle le nouveau régime de responsabilité environnementale créé par la directive du 21 avril 2004 ne porte atteinte ni aux régimes de responsabilité en vigueur dans les Etats membres, ni à la définition de l'intérêt à agir des tiers ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
ses amendements n° 73 : précision selon laquelle le nouveau régime de responsabilité environnementale créé par la directive du 21 avril 2004 ne porte atteinte ni aux régimes de responsabilité en vigueur dans les Etats membres, ni à la définition de l'intérêt à agir des tiers ; rejeté ; et n° 76 : précision selon laquelle les mesures de réparation sont arrêtées conformémement à l'annexe II de la directive du 21 avril 2004 ; adopté. (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
soutient l'amendement n° 112 de Mme Odette Herviaux (suppression des dispositions précisant que les mesures de réparation doivent être considérées en tenant compte de l'usage du site endommagé et de la possibilité de la régénération naturelle des sols) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 56 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'administration de mettre à la disposition du public les mesures proposées par l'expoitant pour la réparation du dommage environnemental) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 de la commission, n° 113 et 114 de Mme Odette Herviaux et n° 56 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
ses amendements n° 19 : coordination ; adopté ; n° 20 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 87 de M. Jean Desessard (possibilité pour les agents chargés de contrôler les mesures de prévention ou de réparation d'accéder aux locaux, lieux, installations et moyens de transport de l'exploitant) ; n° 21 : rédaction et coordination ; n° 22 : coordination ; n° 23 : clarification des dispositions relatives aux coûts mis à la charge de l'exploitant et précision selon laquelle ce dernier est exonéré des frais de consultation du public sur les mesures de réparation d'un dommage ; n° 24 : rédaction ; n° 25 : répartition, proportionnellement à leur participation au dommage, des responsabilités entre le fabricant et les exploitants utilisateurs du produit mis en cause ; n° 26 : précision ; et n° 27 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 57 de Mme Évelyne Didier, n° 77, 78 et 79 de M. Jean Desessard, n° 116, 117 et 118 de Mme Odette Herviaux et sur le sous-amendement n° 87 de M. Jean Desessard sur son amendement n° 20. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 de la commission, n° 57 de Mme Évelyne Didier, n° 77, 78 et 79 de M. Jean Desessard, n° 116, 117 et 118 de Mme Odette Herviaux et sur le sous-amendement n° 87 de M. Jean Desessard sur l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 57 : obligation pour l'administration d'exercer ses pouvoirs de police en cas de menace ou de survenance d'un dommage ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
ses amendements n° 77 : obligation pour l'administration d'exercer ses pouvoirs de police en cas de menace ou de survenance d'un dommage ; n° 78 : obligation pour l'administration de mettre en demeure l'exploitant qui n'a pas pris les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, d'y procéder dans un délai déterminé ; et n° 79 : obligation pour l'administration de prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires aux frais de l'exploitant défaillant ; rejetés. Sur l'amendement n° 20 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 87 : possibilité pour les agents chargés de contrôler les mesures de prévention ou de réparation d'accéder aux locaux, lieux, installations et moyens de transport de l'exploitant ; adopté. (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
soutient les amendements de Mme Odette Herviaux n° 116 (obligation pour l'administration d'exercer ses pouvoirs de police en cas de menace ou de survenance d'un dommage) ; et n° 117 (obligation pour l'administration de mettre en demeure l'exploitant qui n'a pas pris les mesures de prévention ou de réparation nécessaires d'y procéder dans un délai déterminé) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
son amendement n° 118 : mise à la charge de l'exploitant des frais de publicité des procédures et d'évaluation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
ses amendements n° 28 : fixation par l'autorité administrative et en concertation avec les parties délégataires des mesures de prévention et de réparation, d'une somme maximale à ne pas dépasser ; retiré ; n° 29 : précision selon laquelle l'autorité administrative peut engager une procédure de recouvrement des coûts des mesures de prévention et de réparation, non seulement contre l'exploitant mais aussi contre le tiers responsable ; et n° 30 : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 58 de Mme Évelyne Didier, n° 80 de M. Jean Desessard, et n° 93 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 28, 29 et 30 de la commission, n° 58 de Mme Évelyne Didier, n° 80 de M. Jean Desessard et n° 93 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
votera contre l'amendement n° 28 de la commission (fixation par l'autorité administrative et en concertation avec les parties délégataires des mesures de prévention et de réparation, d'une somme maximale à ne pas dépasser). Son amendement n° 80 : suppression des dispositions prévoyant l'exonération de responsabilié de l'exploitant pour risque de développement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 28 de la commission (fixation par l'autorité administrative et en concertation avec les parties délégataires des mesures de prévention et de réparation, d'une somme maximale à ne pas dépasser). (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 58 de Mme Évelyne Didier (suppression des dispositions prévoyant l'exonération de responsabilité de l'exploitant pour risque de développement) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Fabienne KELLER :
son amendement n° 93 : suppression des dispositions prévoyant l'exonération de responsabilité de l'exploitant pour risque de développement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
soutient l'amendement n° 121 de Mme Odette Herviaux (transposition dans la loi du dispositif prévu par la directive permettant aux associations d'alerter l'autorité compétente de la présomption d'un dommage) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
ses amendements n° 31, 32, 33 et 34 : rédaction ; n° 35 : suppression de références inutiles ; n° 36 : précision selon laquelle la liste des activités soumises à un régime de responsabilité sans faute sera fixée par décret conformément à l'annexe III de la directive du 21 avril 2004 ; et n° 37 : précision et coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 121, 119, 108 et 115 de Mme Odette Herviaux, n° 128 du Gouvernement, n° 59 et 55 de Mme Évelyne Didier, n° 81 et 76 de M. Jean Desessard et n° 94 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
son amendement n° 128 : cohérence ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 121, 119, 108 et 115 de Mme Odette Herviaux, n° 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 de la commission, n° 59 et 55 de Mme Évelyne Didier, n° 81 et 76 de M. Jean Desessard et n° 94 de Mme Fabienne Keller. Réponse à M. Paul Raoult sur les amendements précités n° 59 de Mme Évelyne Didier, n° 81 de M. Jean Desessard, et n° 94 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 59 : constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
son amendement n° 81 : constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant ; rejeté. (texte intégral du JO) - Fabienne KELLER :
son amendement n° 94 : constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
ses amendements n° 119 : constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant ; rejeté ; et n° 108 : précision selon laquelle la liste fixée par décret en conseil d'Etat précisant les activités susceptibles de causer des dommages comprendra obligatoirement celles qui sont prévues à l'annexe III de la directive du 21 avril 2004 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
intervient sur les amendements identiques n° 59 de Mme Évelyne Didier, n° 81 de M. Jean Desessard et n° 94 de Mme Fabienne Keller (constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant). (texte intégral du JO) - Fabienne KELLER :
intervient sur son amendement n° 94 précité identique aux amendements n° 81 de M. Jean Desessard et n° 59 de Mme Évelyne Didier (constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 55 : précision selon laquelle les mesures de réparation sont transposées conformément à l'annexe II de la directive du 21 avril 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)
- Évelyne DIDIER :
son amendement n° 60 : régime des actions en réparation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
son amendement n° 82 : régime des actions en réparation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
son amendement n° 120 : régime des actions en réparation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
position de la commission sur les amendements identiques n° 60 de Mme Évelyne Didier, n° 82 de M. Jean Desessard et n° 120 de Mme Odette Herviaux (régime des actions en réparation). (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de l’écologie :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 60 de Mme Évelyne Didier, n° 82 de M. Jean Desessard et n° 120 de Mme Odette Herviaux (régime des actions en réparation). (texte intégral du JO)
(
art. 9 et 20 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - Adaptation de la loi du 29 décembre 1892 pour faciliter des travaux de réparation)
(
art. L. 651-8 [nouveau] du code de l'environnement - Adaptation du titre VI du livre Ier du code de l'environnement à Mayotte)
- Jean BIZET, rapporteur :
son amendement n° 39 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 123 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de la commission et sur ce dernier, son sous-amendement n° 123 ; adopté. (texte intégral du JO)
- Bruno RETAILLEAU :
son amendement n° 66 : possibilité donnée aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale ; adopté. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Bruno Retailleau (possibilité donnée aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale) et sur ce dernier son sous-amendement n° 132 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 66 de M. Bruno Retailleau (possibilité donnée aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale) et le sous-amendement n° 132 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 66 de M. Bruno Retailleau (possibilité donnée aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale). (texte intégral du JO)
(
art. L. 229-13 du code de l'environnement - Plan National d'Allocations de Quotas de gaz à effet de serre)
- Jean BIZET, rapporteur :
son amendement n° 41 : création d'un titre relatif à la transposition de plusieurs directives communautaires ; adopté. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de la commission (création d'un titre relatif à la transposition de plusieurs directives communautaires). (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (création d'un titre relatif à la transposition de plusieurs directives communautaires). (texte intégral du JO)
- Jean BIZET, rapporteur :
son amendement n° 42 : répression de la pollution marine ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT :
sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine), ses sous-amendements n° 62 : plafonnement de l'amende à 5 millions d'euros ; n° 63 : suppression du deuxième niveau de gravité ; et n° 64 : application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine), ses sous-amendements n° 88 : engagement de la responsabilité de l'affréteur ou du commanditaire du fret ; n° 90 : suppression partielle ; rejetés ; et n° 89 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
position de la commission sur les sous-amendements de M. Henri de Richemont n° 62 (plafonnement de l'amende à 5 millions d'euros), n° 63 (suppression du deuxième niveau de gravité), n° 64 (application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution) et de M. Jean Desessard n° 88 (engagement de la responsabilité de l'affréteur ou du commanditaire du fret), n° 89 (cohérence), n° 90 (suppression partielle) portant sur son amendement n° 42 précité. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine) ainsi que sur les sous-amendements de M. Henri de Richemont n° 62 (plafonnement de l'amende à 5 millions d'euros), n° 63 (suppression du deuxième niveau de gravité), n° 64 (application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution), n° 88 (engagement de la responsabilité de l'affréteur ou du commanditaire du fret), n° 89 (cohérence) et n° 90 de M. Jean Desessard (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur le sous-amendement n° 64 de M. Henri de Richemont (application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution) portant sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
intervient sur le sous-amendement n° 64 de M. Henri de Richemont (application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution) portant sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
intervient sur le sous-amendement n° 64 de M. Henri de Richemont (application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution) portant sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
ne votera pas l'amendement n° 42 précité. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
son amendement n° 43 : création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air ; adopté après modification par le sous-amendement n° 130 de M. Jean Desessard (mention de la qualité de l'air intérieur) qu'il accepte. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air), son sous-amendement n° 130 : mention de la qualité de l'air intérieur ; adopté. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air) et sur ce dernier sur le sous-amendement n° 130 de M. Jean Desessard (mention de la qualité de l'air intérieur). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air). (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air). (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
son amendement n° 44 : corrections apportées à la transposition de trois directives ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur son amendement n° 44 précité. (texte intégral du JO) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives) et sur ce dernier son sous-amendement n° 129 (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
intervient sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) à son amendement de suppression n° 44. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives) et sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives). (texte intégral du JO) - Marcel DENEUX :
intervient sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives). (texte intégral du JO) - Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
intervient sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives). (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
intervient sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives). (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
intervient sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
refus de participer au vote du sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives). (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
son amendement n° 45 : compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
sur l'amendement n° 45 de la commission (compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché), son sous-amendement n° 131 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hubert FALCO, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de la commission (compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché) et le sous-amendement n° 131 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 45 de la commission (compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
s'abstiendra sur l'amendement n° 45 de la commission (compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
son amendement n° 47 : mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Dominique Braye (mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO) - Hubert FALCO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Dominique Braye (mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 47 de M. Dominique Braye (mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
intervient sur l'amendement n° 47 de M. Dominique Braye (mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO) - Hubert FALCO, secrétaire d'État :
ses amendements n° 96 et 97 (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets) ; et n° 98 (régime des "Evaluations des incidences Natura 2000") ; adoptés. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
les sénateurs du groupe UC-UDF s'abstiendront sur les amendements n° 96 et 97 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets). (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
défavorable aux amendements n° 96 et 97 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
le groupe CRC est défavorable aux amendements n° 96 et 97 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets). (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 96 et 97 (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets) et n° 98 du Gouvernement (régime des "Evaluations des incidences Natura 2000"). (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
intervient sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (régime des "Evaluations des incidences Natura 2000"). (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
intervient sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (régime des "Evaluations des incidences Natura 2000"). (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
intervient sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (régime des "Evaluations des incidences Natura 2000"). (texte intégral du JO) - Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
intervient sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (régime des "Evaluations des incidences Natura 2000"). (texte intégral du JO)
- Jean BIZET, rapporteur :
son amendement n° 46 : modification de l'intitulé du projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO) - Hubert FALCO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de la commission (modification de l'intitulé du projet de loi). (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (modification de l'intitulé du projet de loi). (texte intégral du JO)
