Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Résumés des débats

Deuxième lecture - 17 octobre 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur :
    apports du Parlement. Retard dans la transposition de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    objectifs du texte. Apports du Parlement. Accepte ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    procédures d'urgence. Semence de ferme. Causes de la contrefaçon. Information des consommateurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    généralisation de la contrefaçon. Avancées du texte. Semence de ferme. Favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi. Apports du Parlement. Constat des actes de contrefaçon par des organismes de défense professionnelle. Suppression de la notion d'échelle commerciale. Semences de ferme. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 10

(art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets)
  • André DULAIT :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Jean Bizet (présomption de contrefaçon pour les médicaments génériques) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Jean Bizet (présomption de contrefaçon pour les médicaments génériques). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Jean Bizet (présomption de contrefaçon pour les médicaments génériques). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 20

  • Bernard SEILLIER :
    son amendement n° 1 : exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 3 : exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    soutient l'amendement n° 4 de Mme Jacqueline Gourault (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Bernard Seillier, n° 3 de M. Jacques Muller et n° 4 de Mme Jacqueline Gourault. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de M. Bernard Seillier, n° 3 de M. Jacques Muller et n° 4 de Mme Jacqueline Gourault. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    intervient sur son amendement n° 4 : exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    défavorable aux amendements analogues n° 4 de Mme Jacqueline Gourault et n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    votera l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    favorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE