Projet de loi relatif aux archives

Résumés des débats

Première lecture - 8 janvier 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(principe de modification du code du patrimoine)
  • René GARREC, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 1 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    ses amendements n° 40  : actualisation de la définition des archives ; et n° 41  : consolidation du statut du Conseil supérieur des archives ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 40 (actualisation de la définition des archives) et n° 41 (consolidation du statut du Conseil supérieur des archives). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission (clarification) et sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 40 (actualisation de la définition des archives) et n° 41 (consolidation du statut du Conseil supérieur des archives). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 211-4 du code du patrimoine - Définition des archives publiques)
  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 2 : régime juridique des archives des assemblées parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 42 : régime juridique des archives des assemblées parlementaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat (réintroduction des archives des entreprises publiques dans le champ des archives publiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de la commission, n° 42 de la commission saisie pour avis et n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques)
  • René GARREC, rapporteur :
    ses amendements n° 3  : clarification ; n° 7  : précision ; n° 8  : coordination et, portant sur le même objet, n° 4, 5 et 6  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 43  : élargissement des critères de sélection des archives destinées à être conservées ; n° 55  : harmonisation des critères de sélection des documents d'archives contenant des données personnelles ; et n° 44  : habilitation par l'administration des archives des sociétés privées d'archivage pouvant conserver des archives publiques ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 43 et n° 55 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements rédactionnels de la commission n° 5 et n° 6. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 75 : harmonisation de ce projet de loi avec le texte de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 69 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 3 à n° 9 et n° 75 de la commission et n° 43, n° 44 et n° 55 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 69 de Mme Josiane Mathon-Poinat (interdiction de confier des archives publiques au stade d'archives vivantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivages) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 9 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 69 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 44 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 4

  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 10 : conservation des archives des groupements de collectivités territoriales ; adopté. Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (conservation des archives des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 45 : conservation des archives des établissements publics de coopération intercommunale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de la commission (conservation des archives des groupements de collectivités territoriales) et de la commission saisie pour avis n° 45 (conservation des archives des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur les amendements n° 10 de la commission (conservation des archives des groupements de collectivités territoriales) et de la commission saisie pour avis n° 45 (conservation des archives des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    favorable à l'amendement n° 10 de la commission (conservation des archives des groupements de collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat)
  • Philippe NACHBAR :
    soutient l'amendement n° 60 de M. Louis de Broissia (élargissement du champ de recrutement des directeurs départementaux des services d'archives) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 70 : élargissement du champ de recrutement des directeurs départementaux des services d'archives ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    votera les amendements identiques n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement du champ de recrutement des directeurs départementaux des services d'archives). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    intervient sur les amendements identiques n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement du champ de recrutement des directeurs départementaux des services d'archives). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur les amendements identiques n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement du champ de recrutement des directeurs départementaux des services d'archives). (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

  • René GARREC, rapporteur :
    ses amendements n° 12  : coordination ; et n° 13  : possibilité pour les grandes communes de faire conserver leurs archives par un groupement de collectivités territoriales ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 61 de M. Michel Charasse (absence de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et pour leurs groupements du fait de la mise en oeuvre des dispositions de ce texte). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 12 (coordination) et n° 13 (possibilité pour les grandes communes de faire conserver leurs archives par un groupement de collectivités territoriales), et n° 61 de M. Michel Charasse (absence de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et pour leurs groupements du fait de la mise en oeuvre des dispositions de ce texte). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 61 : absence de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et pour leurs groupements du fait de la mise en oeuvre des dispositions de ce texte ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 212-18 du code du patrimoine - Allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées)

Article 6

(art. L. 212-23 du code du patrimoine - Transposition aux archives privées classées des mesures protectrices applicables aux objets mobiliers)

Article additionnel après l'article 6

  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 48 : autorisation et contrôle scientifique et technique de l'administration des archives pour tous travaux engagés sur des archives classées ; adopté. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 48 (autorisation et contrôle scientifique et technique de l'administration des archives pour tous travaux engagés sur des archives classées). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 48 (autorisation et contrôle scientifique et technique de l'administration des archives pour tous travaux engagés sur des archives classées). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 48 (autorisation et contrôle scientifique et technique de l'administration des archives pour tous travaux engagés sur des archives classées) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 212-29 du code du patrimoine - Droit de reproduction d'archives privées avant exportation)

Article 8

(art. L. 212-31 du code du patrimoine - Informations données à l'administration des archives en cas de vente publique d'archives privées)

Article 11

(art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    demande l'examen prioritaire des amendements n° 56 de M. Yves Détraigne (aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée), n° 16 (coordination) et n° 19 de la commission (aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée) et du sous-amendement n° 66 de M. Yves Fréville s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    accepte la demande d'examen prioritaire des amendements n° 56 de M. Yves Détraigne, n° 16 et n° 19 de la commission et du sous-amendement n° 66 de M. Yves Fréville s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    ses amendements n° 15  : communicabilité de plein droit des archives publiques ; et n° 16  : coordination ; adoptés ; et n° 19  : aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 66 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 15, n° 16 et n° 19 de la commission, n° 51 de la commission saisie pour avis, n° 56 de M. Yves Détraigne, ainsi que sur le sous-amendement n° 66 de M. Yves Fréville portant sur l'amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 51 : réaffirmation dans le code du patrimoine du principe de gratuité d'accès aux archives publiques ; retiré. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 51 de la commission saisie pour avis, n° 56 de M. Yves Détraigne ainsi que sur le sous-amendement n° 66 précité. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 56 : aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    sur l'amendement n° 19 de la commission (aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée), son sous-amendement n° 66  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée). (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    ses amendements de coordination n° 21 et n° 22 ; de rédaction n° 23 et n° 24 ; et n° 18  : rectification ; adoptés. Son amendement n° 17  : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 64 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 64 ; adopté. Son amendement n° 65 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    ses amendements n° 57  : possibilité pour une personne ayant déposé ses archives de déléguer à quelqu'un d'autre le soin de donner l'accord requis avant tout accès à ces documents ; n° 58  : amélioration de l'accès aux documents déposés auprès des archives publiques par un Président de la République, un Premier ministre ou un membre du Gouvernement ; et n° 59  : diminution du délai d'accessibilité aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 59 de M. Yves Détraigne (diminution du délai d'accessibilité aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Yves Détraigne (diminution du délai d'accessibilité aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 52 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 62 : possibilité pour le Président de la République de choisir le sort de ses propres archives ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58 et n° 59 de M. Yves Détraigne, n° 52 de la commission saisie pour avis, n° 65 de M. Yves Fréville, ainsi que sur le sous-amendement n° 64 de ce dernier portant sur l'amendement n° 17 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 17, n° 18, n° 21, n° 22, n° 23, n° 24 de la commission, n° 57, n° 58, n° 59 de M. Yves Détraigne, n° 52 de la commission saisie pour avis, n° 65 de M. Yves Fréville ainsi que sur le sous-amendement n° 64 de ce dernier portant sur l'amendement n° 17 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

  • René GARREC, rapporteur :
    son amendement n° 25 : assouplissement du régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de la commission (assouplissement du régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 214-1 à L. 214-5, art. nouveaux L. 214-6 à L. 214-10 du code du patrimoine - Dispositions pénales du code du patrimoine)

Article 13

(art. L. 730-1 du code du patrimoine - Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte)

Article 15

(art. L. 730-3 du code du patrimoine - Précisions sur les fonctions notariales des cadis à Mayotte)

Article 16

(art. L. 730-3 du code du patrimoine - Coordination avec les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna)

Article additionnel avant l'article 18

  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 53 : extension aux archives historiques du dispositif fiscal applicable aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 53 (extension aux archives historiques du dispositif fiscal applicable aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 53 (extension aux archives historiques du dispositif fiscal applicable aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable à l'amendement n° 53 (extension aux archives historiques du dispositif fiscal applicable aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 19

(art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Coordination avec la loi de 1951 sur le secret en matière de statistiques)
  • Yves FRÉVILLE :
    son amendement n° 67 : élargissement des compétences du comité du secret statistique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    ses amendements n° 31  : coordination ; et n° 32  : réparation d'un oubli du texte ; devenus sans objet. Position de la commission sur l'amendement n° 67 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 31, n° 32 de la commission et n° 67 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

  • René GARREC, rapporteur :
    ses amendements n° 33  : fixation à 25 ans du délai dans lequel la communication non autorisée des travaux d'une commission d'enquête parlementaire est passible de sanctions pénales ; n° 34  : application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires ; n° 35  : harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques ; et n° 36  : clarification de la notion d'actes des Assemblées parlementaires ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 54 de la commission saisie pour avis et sur le sous-amendement n° 72 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 34 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 33 (fixation à 25 ans du délai dans lequel la communication non autorisée des travaux d'une commission d'enquête parlementaire est passible de sanctions pénales), n° 34 (application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires), n° 35 (harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques), n° 36 (clarification de la notion d'actes des Assemblées parlementaires) ainsi que sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 54 (application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires) . Sur l'amendement n° 34 précité, son sous-amendement n° 72 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 54 : application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements identiques de la commission saisie pour avis n° 34 et n° 54 (application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires) ainsi que sur l'amendement n° 36 de la commission (clarification de la notion d'actes des Assemblées parlementaires). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    archives des groupes interparlementaires d'amitié. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    archives des groupes interparlementaires d'amitié. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    ses amendements n° 37  : coordination des différents régimes de communicabilité des documents administratifs ; n° 38  : précision ; n° 39  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 37 (coordination des différents régimes de communicabilité des documents administratifs), n° 38 (précision) et n° 39 (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 63 : définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues ; adopté. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
    favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    intervient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    ne votera pas l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues). (texte intégral du JO)

    • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE